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IRIS 2010-6:1/15

Chypre

Renvoi devant la Chambre des députés de la loi interdisant à CYTA de participer à l’appel d’offres pour l’attribution d’une plateforme numérique

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Christophoros Christophorou

Expert dans les domaines des médias et des élections

Le Président de la République a exercé son droit de renvoi, en ordonnant le réexamen devant la Chambre des députés d’une loi relative aux télécommunications qui excluait CYTA (service public de télécommunications) de l’appel d’offres organisé pour l’attribution de la seconde plateforme de télévision numérique. Deux plateformes de télévision numériques doivent être créées ; l’une d’entre elles a déjà été attribuée à Ραδιοφωνικό ϊδρυμα Κύπρου (Société chypriote de radiodiffusion - RIK), le radiodiffuseur de service public ; la seconde est destinée à une organisation privée et fera l’objet d’un appel d’offres.

La loi adoptée le 15 avril 2010 interdisait à CYTA de soumissionner à cet appel d’offres au motif que, s’il le remportait, les deux plateformes de télévision numérique qui seront créées seraient toutes deux soumises à des organismes contrôlés par l’Etat, à savoir RIK et CYTA ; cette dernière n’a pas encore été privatisée et occupe une position dominante sur le marché.

Selon le Conseil d’administration de CYTA, la Chambre des députés avait déjà à la fin du mois de mars 2010 gelé une partie de son budget consacré à la publicité, au paiement des droits de retransmission télévisuelle des matches de football et aux investissements réalisés sur le territoire grec, réduisant ainsi son avance en termes de compétitivité. D’aucuns attribuent cette mesure aux pressions exercées par les radiodiffuseurs privés sur les députés.

Selon une déclaration officielle du 26 avril 2010, les motifs du renvoi de la loi devant le Parlement sont, d’une part, l’ingérence de la loi dans une procédure administrative spécifique dans l’unique objectif d’exclure CYTA de l’appel d’offres pour la plateforme numérique et, d’autre part, l’ingérence du pouvoir législatif dans les dispositions applicables en matière de concurrence.

Conformément à l’article 51 de la Constitution, la Chambre des députés « se prononce sur le point ainsi renvoyé dans un délai de 15 jours à compter de la date du renvoi » et, si elle maintient sa décision, le Président promulgue la loi par une publication au Journal officiel dans un délai de 15 jours à compter de la transmission des documents pertinents à ses services.

L’article 52 précise que le Président dispose d’un droit de renvoi pour réexamen devant la Chambre des députés ; il peut également saisir la Cour suprême si la loi où l’une de ses dispositions est « contraire à la Constitution ou incompatible avec l’une de ses dispositions » (article 140) ; en cas de « litige ou de contestation d’un pouvoir ou d’une compétence opposant la Chambre des députés » et tout organe ou instance, le Président peut saisir la Cour suprême d’un recours (article 139).

Le 6 mai 2010, la Chambre des députés a confirmé sa décision par 23 voix contre 16. Le Président de la République devrait déposer un recours ou porter l’affaire devant la Cour suprême pour qu’un arrêt définitif soit rendu. Dans l’intervalle, la candidature de CYTA pour l’exploitation de la plateforme numérique ne rencontrera aucune entrave. La procédure de sélection de l’appel d’offres pour l’attribution de la seconde plateforme numérique a débuté en avril 2010 et CYTA figurait parmi les concurrents.

références
Αναπομπή Νόμου από τον Πρόεδρο της Δημοκρατίας 26/04/2010 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12437
 
  Information relative à la déclaration officielle