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IRIS 2010-6:1/14

Suisse

Assujettissement aux redevances de réception des ménages possédant une connexion ADSL et un radio-réveil

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Dans une décision rendue le 21 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la question de l’assujettissement au paiement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision lorsque le détenteur d’une connexion ADSL ou d’un radio-réveil affirme de pas utiliser ces équipements pour écouter la radio. L'article 68 alinéa 1 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit que toute personne qui installe ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Les redevances de réception doivent être payées par ménage, non par appareil. Familles, couples ou personnes vivant dans un même ménage paient les redevances une seule fois.

Le TAF rappelle tout d’abord que la redevance de réception est due même si certains programmes étrangers ou nationaux ne sont pas captés ou sont de mauvaise qualité. Elle est ainsi prélevée pour la détention d'un poste de radio ou de télévision permettant de recevoir des programmes, indépendamment du fait de savoir si le détenteur du poste l'utilise et, dans l'affirmative, comment et dans quelle mesure. L'obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l'exploitation, et prend fin le dernier jour du mois où les récepteurs ne sont plus exploités ni en place, mais pas avant la fin du mois où cet état de fait a été annoncé à l'organe de perception.

Selon le TAF, le texte de l'article 68 alinéa 1 LRTV exprime clairement l'idée que l'Etat ne veut ni ne peut contrôler si une personne donnée, qui dispose des moyens nécessaires à la réception de programmes radiophoniques, les écoute ou non. Dès lors, quand bien même un ménage affirmerait ne pas écouter la radio dans son logement, le seul fait d’installer des appareils de réception implique l'assujettissement à la redevance, même si le détenteur de ces appareils les destine à un autre usage que l'écoute de la radio. Par conséquent, peu importe que celui qui possède un appareil permettant la réception de programmes radiophoniques s'en serve ou non.

Le TAF a ainsi jugé que les ménages qui disposent d'une connexion ADSL et d'un logiciel spécifique rendant possible la réception de programmes de radio ou de télévision sont soumis au paiement de la redevance. De même, la présence d’un radio-réveil dans le salon, indépendamment du fait que cet appareil ne soit en réalité utilisé que pour donner l'heure, justifie également le paiement de la redevance de réception.

références
Arrêt n° A-2182/2009 du Tribunal administratif fédéral du 21 décembre 2009