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IRIS 2010-6:1/12

Bulgarie

Octroi d’une licence de radiodiffusion numérique à la télévision de service public

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 24 mars 2010, le Conseil des médias électroniques (CME) a octroyé à la Télévision nationale bulgare (BNT) une licence pour l’exercice des activités télévisuelles suivantes : la création d’une offre de programmes destinés à la radiodiffusion numérique terrestre par l’intermédiaire des réseaux de communications électroniques des sociétés auxquelles la Commission de régulation des communications avait délivré une autorisation individuelle d’utilisation du spectre des fréquences destinées à la transmission des communications électroniques au moyen de la radiodiffusion radiophonique numérique terrestre (voir IRIS 2009-5/12).

Cette licence a été octroyée à la chaîne de télévision généraliste BNT 1 pour une radiodiffusion à l’échelon national d’une durée de 15 ans. BNT exercera ses activités en qualité d’opérateur national de service public.

L’octroi de la licence par le CME a été motivé comme suit :

- en vertu de l’article 35 des dispositions provisoires et finales de la loi portant modification et complément de la loi relative à la Radio et à la Télévision, la programmation de BNT s’effectue au moyen d’un réseau public de communications électroniques, destiné à la radiodiffusion numérique terrestre télévisuelle et radiophonique sur l’ensemble du territoire, conformément à la première phase de transition du Plan de mise en place de la radiodiffusion numérique terrestre radiophonique et télévisuelle (DVBT-T) en République bulgare, approuvé par le Conseil des ministres (voir IRIS 2008-4/13) ;

- conformément à l’article 44, alinéa 2, de la loi relative à la Radio et à la Télévision, il incombe à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la radiodiffusion des programmes de la Radio nationale bulgare (BNR) et de BNT sur l’ensemble du territoire national en vue de mettre en œuvre les orientations définies dans le secteur des communications électroniques ;

- l’Etat respectera en outre l’obligation née de la disposition précitée par l’intermédiaire du CME qui se chargera de l’octroi des licences à BNR et à BNT pour la transmission de leurs programmes par les réseaux de communications électroniques destinés à la radiodiffusion numérique terrestre.

- l’article 105, alinéa 3, de la loi relative à la Radio et à la Télévision met en place une procédure simplifié d’octroi des licences destinées aux activités télévisuelles de BNT en sa qualité d’opérateur de service public, dans la mesure où le texte prévoit que l’octroi des licences ne soit pas soumis à appel d’offres ou à concours.

références
Р Е Ш Е Н И Е № 142 24 март 2010 г. Съветът за електронни медии на свое заседание, проведено на 24 март 2010 г.,разгледа заявление с вх. № 18-00-6/02.03.2010 г. BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12433
 
  Décision du CME, 24 mars 2010