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IRIS 2010-6:1/11

Bulgarie

Modification de la loi relative aux communications électroniques

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

La loi relative aux communications électroniques a fait l’objet de modifications (publiées au Journal officiel n° 7 de 2010 et entrées en vigueur le 9 avril 2010, voir IRIS 2010-3:1 et IRIS 2009-5:9) portant sur la suppression de quatre membres de la Commission de régulation des communications.

Conformément à l’article 22 de la loi relative aux communications électroniques, la Commission de régulation est une instance collective composée de cinq membres, parmi lesquels figurent un président et un vice-président.

Conformément à l’article 6 des dispositions définitives de la loi portant modification et complément de la loi relative aux communications électroniques, l’Assemblée nationale renonce à trois des membres élus de la Commission désignés par le Parlement et le Président renonce à l’un des deux membres désignés par lui dans un délai de quinze jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Le 22 avril 2010, l’Assemblée nationale a révoqué trois de ses représentants parlementaires auprès de la Commission de régulation des communications.

Suite aux modifications apportées à la loi relative aux communications électroniques, le mandat de la Commission a par ailleurs été écourté d’une année.

Le 23 avril 2010, le Président a révoqué l’un de ses deux représentants auprès la Commission.

références
ЗАКОН ЗА ЕЛЕКТРОННИТЕ СЪОБЩЕНИЯ BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12435
 
  Loi relative aux communications électroniques