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IRIS 2010-6:Extra

Lettonie

Le droit d’auteur en Lettonie

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Lettonie

L’article 113 de la Constitution de la République de Lettonie (Satversme) garantit fondamentalement la protection du droit d’auteur : l’Etat reconnaît la liberté de création scientifique, artistique, ou autre, et protège le droit d’auteur ainsi que les droits des brevets.

Le cadre actuel en matière de protection du droit d’auteur en Lettonie est régi par la loi de 2000 relative au droit d’auteur (Autortiesību likums). Ce texte a remplacé la précédente loi de 1993 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. La loi de 2000 régit toutes les grandes questions en matière de droit d’auteur et de droits voisins, mais aussi en matière de droit sui generis des bases de données. Depuis son adoption, elle a été amendée à quatre reprises, principalement afin de préciser certains des points qu’elle aborde, mais aussi pour mettre en œuvre les derniers textes réglementaires de l’Union européenne (cf. IRIS 2004-5/307). La Lettonie étant membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques depuis 1995, la loi relative au droit d’auteur reprend les grands principes de protection du droit d’auteur découlant de cette convention ainsi que d’autres accords internationaux sur des sujets connexes, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (appliqué par la Lettonie depuis 1999).

La protection assurée par la loi relative au droit d’auteur garantit aux auteurs des droits sur leurs œuvres, sans qu’ils aient besoin pour cela de procéder à un enregistrement ou à une déclaration particulière. La loi relative au droit d’auteur établit une distinction entre les droits moraux et les droits patrimoniaux des auteurs, les droits moraux ne pouvant être cédés. Elle vaut mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur le droit d’auteur.

Trois actes réglementaires ont été édictés sur la base de la loi relative au droit d’auteur, dont notamment :

- le règlement du Cabinet des ministres n° 565 du 21 août 2007, « Modalités de calcul, de versement et de répartition des rémunérations pour le prêt public » ;

- le règlement du Cabinet des ministres n° 321 du 10 mai 2005, « Règlement relatif au montant des taxes applicables aux supports matériels vierges et aux appareils utilisables à des fins de reproduction, et aux modalités de calcul, de versement, de répartition et de déboursement de celles-ci ».

De nouveaux amendements à la loi relative au droit d’auteur devraient être adoptés dans un avenir proche. Le 12 mai 2010, le Cabinet des ministres a approuvé des projets d’amendements, lesquels ont été transmis pour examen à l’une des commissions du Parlement (Saeima) le 27 mai 2010. Ces projets d’amendements envisagent notamment d’améliorer la réglementation des sociétés de gestion collective afin d’instaurer un régime de perception des droits d’auteur plus juste en ce qui concerne les droits administrés sur une base collective. A ce jour, ces projets n’ont pas encore été examinés par la Saeima.

références
Autortiesību likums 06/04/2000, Latvijas Vēstnesis 148/150, 27/04/2000 LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12953
 
  Loi relative au droit d’auteur, adoptée le 6 avril 2000, Journal officiel n° 148/150 du 27 avril 2000, entrée en vigueur le 11 mai 2000 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12935
     
Grozījumi Autortiesību likumā LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12936
 
  Projets d’amendements à la loi relative au droit d’auteur, soumis à la Saeima