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IRIS 2010-6:1/10

Belgique

Le télédiffuseur commercial SBS Belgique enfreint la réglementation relative à la publicité

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Hannes Cannie

Département des Sciences de la communication / Centre d’études de journalisme, Université de Gand

Le 22 mars 2010, le régulateur flamand des médias (Vlaamse Regulator voor de Media) a interpelé par deux fois le diffuseur privé SBS Belgique pour des infractions aux règles régissant la publicité.

Dans sa première décision, la chambre générale (Algemene Kamer) a tenu compte d’une déclaration de son groupe de recherche. En effet, la chaîne avait enfreint la règle selon laquelle la part de la publicité télévisée et des séquences de télé-achat ne doivent pas excéder 20 % du temps ou 12 minutes par tranche d’une heure (article 81, paragraphe 2 du décret des médias). La part totale des deux séquences publicitaires, diffusées en l’espace d’une heure, a été de 12 minutes et 17 secondes. SBS Belgique a objecté que l’une des publicités, qui concernait Médecins du monde et avait une durée de 25 secondes, ne devait pas être considérée comme de la publicité, mais comme une annonce relevant de sa mission de service public. Le régulateur a considéré l’argument comme recevable. En effet, la publicité incriminée émanait d’une association humanitaire et de ce fait, elle correspondait à la définition de la mission de service public énoncée à l’article 2, 3(b) du décret flamand des médias. En d’autres termes, la part autorisée pour la diffusion des séquences publicitaires n’a pas été dépassée. En revanche, l’article 46 du décret stipule que les messages relevant de la mission de service public doivent être clairement identifiés et différenciés du reste de la programmation. Pour les programmes de télévision, cela signifie qu’ils doivent être précédés et suivis d’une annonce appropriée (deuxième condition). Ce que n’a pas fait SBS Belgique. Par conséquent, prenant en considération la volonté du diffuseur de prendre les mesures nécessaires pour éviter que le problème se reproduise, le régulateur a décidé de lui adresser un avertissement.

La deuxième décision concerne la transmission illégitime d’une publicité télévisée. Sur la chaîne VT4, un « spot unique » a été diffusé, dans lequel on voyait les présentateurs à une fête de réveillon, l’un d’eux tenant à la main une bouteille de Martini. En fin de séquence, une voix off déclarait : VT4 en Martini Brut wensen je bruisende feesten (traduction libre : VT4 et Martini Brut vous souhaitent d’heureuses vacances). Selon SBS Belgique, ce spot devait être considéré comme de l’autopromotion, avec le parrainage de Martini. Mais la chambre générale en a décidé autrement, déclarant la séquence comme une publicité pour Martini dans la mesure où le message en voix off et la mise en évidence des bouteilles, ainsi que la présentation du logo Martini Brut, donnaient à la séquence un caractère publicitaire. L’article 79, paragraphe 1 du décret des médias, stipule que la publicité télévisée, à l’exclusion de l’autopromotion, doit être clairement identifiable et facile à différencier du contenu éditorial. À cet égard, elle doit être nettement séparée des autres parties du programme par des moyens visuels et/ou acoustiques, et/ou spatiaux (première condition). SBS Belgique ayant failli à ses obligations, le régulateur a décidé de la sanctionner d’une amende de 5 000 EUR.

références
ZAAK VAN VRM t. NV SBS BELGIUM (dossier nr. 2010/0507) BESLISSING nr. 2010/018 22 maart 2010 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12442
 
  VRM c. NV SBS Belgique, 22 mars 2010 (affaire n° 2010/018)      
ZAAK VAN VRM t. NV SBS BELGIUM (dossier nr. 2010/0508) BESLISSING nr. 2010/019 22 maart 2010 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12443
 
  VRM c. NV SBS Belgique, 22 mars 2010 (affaire n° 2010/019)