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IRIS 2010-5:1/9

Belgique

Communauté flamande : Radiodiffuseur public, images choquantes et placement de produit

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Hannes Cannie

Département des Sciences de la communication / Centre d’études de journalisme, Université de Gand

Le radiodiffuseur de service public VRT a été condamné pour infraction à la réglementation flamande relative aux médias dans deux décisions rendues récemment par les deux chambres du Vlaamse Regulator voor de Media (régulateur flamand des médias, chargé de la surveillance et de l’application de la réglementation relative aux médias).

Le 19 janvier 2010, la Kamer voor Onpartijdigheid en Bescherming van Minderjarigen (chambre pour l’impartialité et la protection des mineurs) a rendu sa décision à propos d’une bande-annonce diffusée aux alentours de 20 heures, c’est-à-dire juste avant le début de la série familiale Dieren in Nesten (« Animaux en danger »). Cette série dépeint les pratiques audacieuses de quelques vétérinaires et, selon les dires de l’auteur de la plainte, ses deux enfants âgés respectivement de cinq et sept ans, en sont des fidèles téléspectateurs. La bande-annonce litigieuse présentait les images d’un meurtre par balle tirée en plein front et d’une housse mortuaire transparente ouverte qui laissait apparaître la tête d’une personne décédée dont le visage avait à l’évidence été mutilé. L’article 42 du nouveau décret flamand relatif aux médias interdit aux radiodiffuseurs télévisuels linéaires de diffuser un programme susceptible de porter atteinte à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, et tout particulièrement les programmes qui comportent des scènes pornographiques ou excessivement violentes (point 1). Cette disposition s’applique également aux annonces diffusées pour la promotion de ces programmes (point 4). L’unique moyen dont dispose le radiodiffuseur pour ne pas risquer d’être en infraction avec cette disposition réside dans la certitude qu’en choisissant l’heure de diffusion ou tout autre moyen technique, les mineurs de la zone couverte par le service ne pourront normalement pas entendre ni voir la diffusion de ce type de bandes-annonces (point 2). La chambre a estimé que la diffusion d’images choquantes ou effrayantes pouvait avoir des répercussions négatives sur l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et que VRT devait être conscient qu’il n’était pas assuré que cette bande-annonce ne serait pas vue par des mineurs, dans la mesure où sa diffusion intervenait juste avant une série télévisée familiale. La chambre a par conséquent conclu à la violation de l’article 42 du décret, mais a néanmoins estimé qu’il n’y avait pas lieu d’infliger de sanction, puisque la transmission litigieuse résultait d’une erreur de communication et que le radiodiffuseur avait présenté ses excuses à l’auteur de la plainte et avait pris les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir les messages publicitaires susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs ne soient pas diffusés avant, pendant ou immédiatement après des programmes familiaux.

Le 15 mars 2010, le régulateur a constaté une nouvelle infraction commise par le radiodiffuseur public VRT, qui cette fois portait sur la réglementation applicable au placement de produit. Au cours de l’émission d’information du dimanche matin De Zevende Dag (Le septième jour), un reportage d’une durée de deux minutes et demi avait été inséré dans le programme, et présentait la nouvelle collection sportive de la célèbre marque de lingerie Marie-Jo. La collection était évoquée et présentée à plusieurs reprises, tandis que pendant toute la durée du reportage, divers articles de la collection étaient particulièrement mis en avant. La célèbre joueuse de tennis belge, Yanina Wickmayer, qui « prête » son visage à la nouvelle collection, a profité de l’interview pour exprimer l’admiration qu’elle portait aux créations de Marie-Jo. L’Algemene Kamer (Grande Chambre) a jugé que la combinaison des éléments visuels et des commentaires avait indéniablement une valeur promotionnelle qui ne pouvait que profiter à Marie-Jo. Elle a par ailleurs estimé que la coopération de Marie-Jo avec l’émission s’apparentait à du placement publicitaire, une forme admissible de placement de produit (article 99, alinéa 2, du décret relatif aux médias), puisque Marie-Jo mettait à la disposition de VRT le site de tournage et divers produits. L’alinéa 1 de l’article 100 du nouveau décret flamand relatif aux médias interdit aux programmes, qui comportent du placement de produit, d’inciter les téléspectateurs à acquérir ou à louer des biens ou services, surtout en recommandant ces produits et services (point 2). De plus, le produit ou service en question ne peut être mis en avant de manière excessive (point 3). La chambre a conclu, au vu des multiples articles présentés, que la marque Marie-Jo avait bénéficié d’une médiatisation excessive et que l’interview de Yanina Wickmayer, au cours de laquelle elle avait employé une argumentation purement promotionnelle en faveur de Marie-Jo, avait directement incité les téléspectateurs à faire l’acquisition de ces produits. Le régulateur a par conséquent décidé d’infliger une amende de 5 000 EUR.

références
ZAAK KURT LAMBRECHTS t. NV VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEP (dossier nr. 2009/0497) BESLISSING nr. 2010/006, 19 januari 2010 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12374
 
  Kurt Lambrechts c. NV VRT, 19 janvier 2010 (n° 2010/006)      
ZAAK VAN VRM t. NV VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEP (dossier nr. 2010/0502) BESLISSING nr. 2010/015, 15 maart 2010 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12375
 
  VRM c. NV VRT, 15 mars 2010 (n° 2010/015)