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IRIS 2010-5:1/8

Belgique

La nouvelle loi sur le contrôle des sociétés de gestion collective des droits en Belgique

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Katrien Van der Perre

Département des Sciences de la communication / Centre d’études de journalisme, Université de Gand

Ce n’était pas une nouveauté en Belgique: le législateur et certains utilisateurs estimaient depuis un certain temps que certaines sociétés de gestion des droits ne travaillaient pas de manière transparente et abusaient de leur position dominante. Depuis plus de dix ans, différents projets loi ont été déposés afin de renforcer le contrôle des sociétés de gestion, mais aucun de ces projets n’a été approuvé. Enfin, la loi du 10 décembre 2009 a été publiée au Moniteur Belge le 23 décembre 2009. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 2010.

La nouvelle loi confirme que les sociétés de gestion ont l’obligation de gérer les droits reconnus par la loi relative au droit d’auteur, lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande et dans la mesure où celle-ci est conforme à l’objet et aux statuts de la société. Cette gestion doit être effectuée de manière équitable et non discriminatoire.

La nouvelle loi sur le contrôle des sociétés de gestion impose des conditions claires à la direction de ces sociétés. Celles-ci devront désormais tenir une comptabilité détaillée selon des règles spécifiques, dispositif qui remplace le schéma comptable abrégé qui prévalait jusqu’ici. Des comptes séparés, qui permettent de distinguer clairement les fonds propres de la société de gestion et la perception des droits des auteurs et artistes, sont également prévus. Les sociétés de gestion devront dorénavant procéder à la répartition des fonds perçus dans les 24 mois. L’organisation interne devra quant à elle lutter contre toute forme de conflit d’intérêt (par exemple un artiste siégeant dans la commission de répartition et devant lui-même percevoir de l’argent).

En ce qui concerne les flux financiers à finalités sociales, culturelles ou éducatives, la nouvelle loi de contrôle entend faire régner la clarté sur la destination finale de ces fonds. A l’avenir, les sociétés de gestion ne pourront ainsi affecter que 10 % maximum des droits perçus à des projets sociaux, culturels ou éducatifs et devront le faire en fonds propres.

Enfin, le service de contrôle du SPF Economie sera renforcé. Il pourra infliger lui-même des amendes aux sociétés de gestion ne respectant pas leurs obligations légales. Il pourra également transmettre un procès-verbal au parquet qui pourra intervenir plus rapidement et fermement grâce aux dispositions spécifiques de la nouvelle loi.

Les sociétés de gestion alimentent elles-mêmes le financement du service de contrôle. La contribution de chaque société de gestion est calculée sur la base d'un pourcentage des droits perçus (max. 0,4 %). Il est créé un fonds organique pour le contrôle des sociétés de gestion des droits.

Chaque année, le service de contrôle doit rendre public un rapport d'activités. Ce rapport distinguera par catégorie d’œuvres et mode d’exploitation les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d’initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion.

Le rapport doit donner une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.

références
Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Moniteur Belge 23 décembre 2009, p. 80461 FR
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