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IRIS 2010-5:1/6

Arménie

Adoption des modifications apportées à la législation relative à la radiodiffusion

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 28 avril 2009, l’Assemblée nationale de la République arménienne a adopté un ensemble de modifications et d’ajouts apportés à la législation nationale relative à la radio et à la télévision, à la loi relative à la Commission nationale de la télévision et la radio de la République arménienne, à la loi relative à l’Assemblée nationale de la République arménienne et à la loi relative à la mission de service public.

L’objectif de ces projets de loi, comme le précise l’exposé des motifs, consiste à garantir « l’indépendance des instances de régulation des médias publics et privés (Commission nationale de la radio et de la télévision et Conseil de la radio et de la télévision publiques) ». De nombreux ajouts et modifications ont été apportés à la législation en vigueur, certains d’entre eux concernent les modifications apportées à la composition et aux activités de la Commission nationale de la radio et de la télévision (voir IRIS 2001-2:4/9) et du Conseil de la radio et de télévision publiques, alors que plusieurs autres ont apporté des corrections et précisions qui n’étaient pas nécessairement en rapport avec les objectifs déclarés des projets de loi. Il s’agit en l’espèce des nouveaux critères selon lesquels la Commission nationale de la radio et de la télévision octroie les licences de radiodiffusion ; des nouvelles normes relatives au parrainage des programmes télévisuels et radiophoniques, ainsi que destinées à garantir le respect de la transparence des radiodiffuseurs ; d’une nouvelle procédure permettant à la Commission nationale de la radio et de la télévision d’adresser des avertissements aux radiodiffuseurs avant de suspendre leurs activités.

Les modifications apportées à la législation relative à la radiodiffusion ont suscité de vives critiques de la part des associations de journalistes et du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias. Ils en ont notamment souligné les problèmes de fond. La procédure de sélection des candidats à la Commission nationale de la radio et de la télévision présente un défaut fondamental de taille dans la mesure où aucun des critères auxquels les candidats doivent satisfaire, ni aucune des exigences auxquelles ils doivent souscrire, ne leur impose de faire preuve d’intégrité, d’une moralité sans faille ou de mesurer la mission qui leur est assignée.

Le régime proposé pour le financement de la radiodiffusion publique et des instances de régulation du secteur permet à la majorité parlementaire de les sanctionner ou de leur accorder son soutien comme bon lui semble, ce qui les place donc dans une position de dépendance vis-à-vis de cette majorité. De ce cas de figure, au lieu de mener à bien leur mission de service public, le « radiodiffuseur public indépendant » et le « régulateur indépendant » sont condamnés à l’autocensure.

Les modifications apportées à de nombreuses dispositions placent la radiodiffusion publique sous le contrôle de la Commission nationale de la radio et de la télévision. Le radiodiffuseur public se retrouve donc sous la surveillance de deux instances de contrôle, le Conseil et la Commission, dont les membres ne sont pas désignés (élus) de la même manière, et qui pourraient par conséquent prendre des décisions différentes, voire contraires.

références
Comments on the Draft Law of the Republic of Armenia on Broadcasting commissioned by the Office of the Representative on Freedom of the Media of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12373
 
  Observations sur le projet de loi de la République arménienne commandé par le Représentant pour la liberté des médias de ’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), 2009