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IRIS 2010-5:1/5

Commission européenne

Aides d’Etat espagnoles et approbation européenne

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

Le 19 octobre 2009, le ministre espagnol de la Culture a adopté un décret approuvant l’octroi d’aides d’Etat aux sociétés du secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

Le 29 du même mois, l’Espagne notifiait à la Commission européenne l’adoption de ce décret. Alors même que la consultation était encore en cours, la Commission avait reçu une plainte du collectif « Réalisateurs contre le décret », qui regroupe 205 réalisateurs, techniciens et critiques de cinéma.

Le 27 janvier 2010, la Commission a fini par donner son approbation au nouveau mécanisme espagnol d’aides d’Etat aux activités cinématographiques et audiovisuelles, qu’elle a qualifié de compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce mécanisme restera valide jusqu’au 31 décembre 2015, à ceci près que les autorités espagnoles se sont engagées à l’amender, le cas échéant, en cas de modification des lois nationales applicables aux aides d’Etat.

Selon les autorités espagnoles, l’objectif de ce système est d’encourager la diversité linguistique et culturelle en Espagne, dans un contexte européen, en aidant les réalisateurs, les nouveaux créateurs, les producteurs et les distributeurs indépendants.

Voici les instruments juridiques qui sous-tendent le système d’aide : loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma, décret royal 2062/2008 du 12 décembre, qui prend en charge l’application de la loi, et décret d’application des règles contenues dans le décret royal.

L’ICAA (Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales, institut des arts cinématographiques et audiovisuels) sera chargé de dispenser les aides. Il dépend du ministère de la Culture et dispose d’un budget global de 576 millions EUR.

Ce mécanisme prévoit différents types d’aides économiques :

- aides sélectives à la préproduction et à la production ;

- aides automatiques à la production ;

- aides sélectives à la promotion et à la distribution ;

- autres aides (en vue de la participation des films espagnols aux festivals professionnels et au montage de projets culturels).

La Commission a estimé que le système, tel qu’il a été élaboré, représente un mécanisme d’aide au sens de l’article 107.1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’aide financière est justifiée lorsque le mécanisme est conforme aux critères généraux et aux quatre critères spécifiques de compatibilité de la communication de 2001 sur le cinéma : produit culturel, territorialisation, intensité de l’aide et suppléments d’aide.

Dans son article 2.3.a, la communication charge la Commission de vérifier que le mécanisme mis en œuvre ne contient pas de clauses contraires aux dispositions du traité CE (maintenant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dans des domaines autres que ceux des aides d’Etat. Dans son article 2.3.b.1, le texte indique que l’aide économique doit porter sur un produit culturel. Chaque Etat membre doit faire en sorte que le contenu des productions bénéficiant des aides puisse être classifié comme étant à vocation culturelle en conformité avec des critères nationaux vérifiables.

Le Gouvernement espagnol souhaite encourager la production et la distribution d’œuvres cinématographiques à contenu culturel, la diversité culturelle des œuvres présentées au public ; il accorde une importance particulière à la protection des différentes langues du pays. Les autorités espagnoles invoquent une raison essentielle à ce soutien de la diversité cinématographique espagnole : la part considérable des productions nord-américaines sur le marché espagnol (en 2008, la part des films espagnols représentait seulement 13,3 % du marché national, contre 71,5 % pour les films américains).

Les autorités espagnoles ont observé que le nombre de spectateurs de films européens et sud-américains se réduit chaque année au bénéfice des films américains. Par conséquent, elles considèrent que le fait d’octroyer des aides économiques à la promotion et à la commercialisation de films espagnols permettra d’encourager les spectateurs espagnols à aller voir des films nationaux de qualité et d’un grand intérêt culturel dans les salles de cinéma.

Compte tenu des éléments décrits, la Commission a considéré que le mécanisme d’aide économique mis en place par l’Espagne était conforme au marché intérieur et aux dispositions de l’article 107.3.d du traité sur le fonctionnement de l’UE. Elle a donc décidé de ne pas s’y opposer.

références
Décision de la Commission européenne : Aide d’Etat n° 587/2009 - Espagne - Spanish national film support scheme, C (2010)174 final, 27 janvier 2010
Orden CUL/2834/2009, de 19 de octubre, por la que se dictan normas de aplicación del Real Decreto 2062/2008, de 12 de diciembre, por el que se desarrolla la Ley 55/2007, de 28 de diciembre, del Cine, en las materias de reconocimiento del coste de una película e inversión del productor, establecimiento de las bases reguladoras de las ayudas estatales y estructura del Registro Administrativo de Empresas Cinematográficas y Audiovisuales; Boletín Oficial del Estado nº257, de 24 de octubre de 2009 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12394
 
  Décret 2834/2009, du 19 octobre, définissant les règles d’application du décret royal 2062/2008, du 12 décembre, qui développe la loi 55/2007, du 28 décembre, sur le cinéma, reconnaissant les coûts des films et des investissements des producteurs et établissant la base réglementaire des aides d’Etat et la structure du registre des compagnies cinématographiques et audiovisuelles, journal officiel espagnol n° 257, 24 octobre 2009