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IRIS 2010-5:1/41

Turquie

Rapport relatif aux médias élaboré par la Commission d’enquête sur les droits de l’homme

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Eda Çataklar

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

La Commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande assemblée nationale de Turquie a publié un rapport sur les conclusions des enquêtes qu’elle a menées au sujet des atteintes supposées à la présomption d’innocence commises par les médias turcs dans des reportages d’actualités. La Commission a critiqué dans ce document intitulé « Rapport sur l’enquête relative aux atteintes supposées à la présomption d’innocence commises par les médias turcs » le style actuel des médias turcs, ainsi que leur manière de relater l’actualité.

Selon le rapport, qui débute par un chapitre d’analyse et d’évaluation, les efforts déployés par les médias pour passer du rang de quatrième pouvoir à celui de premier pouvoir sont devenus une source de préoccupation fréquemment dénoncée par la société turque. Cette attitude a engendré un certain nombre de problèmes tels que les actualités forgées de toutes pièces, les violations du droit au respect de la vie privée et les atteintes à la présomption d’innocence. Le document précise les notions de liberté de la presse, de liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de présomption d’innocence conformément au respect des articles de la Constitution turque et de la jurisprudence à la fois de la Cour suprême turque et de la Cour européenne des droits de l’homme : il résume également les préoccupations de la commission, ainsi que ses propositions pour apporter une solution aux problèmes identifiés. Les principales conclusions et propositions de la commission sont les suivantes :

- la liberté de la presse est fondamentale mais n’est pas pour autant illimitée, et il est indispensable de trouver un juste équilibre entre la garantie de cette liberté et le respect des droits individuels. Les médias doivent donc au cours de leurs reportages tenir compte des droits individuels et tout particulièrement de la présomption d’innocence, laquelle est garantie par la Constitution et le droit pénal turcs,

- des services chargés des relations publiques et des médias doivent être créés au sein des tribunaux afin de mettre en place un mécanisme de communication équilibré entre les autorités judiciaires et les organisations de médias,

- les dispositions des textes de loi pertinents qui interdisent le partage d’information entre les membres des autorités judiciaires et les médias doivent être abrogées,

- les organisations de médias devraient envisager la création d’un « comité de rédaction des actualités judiciaires » afin d’éviter toute erreur dans le compte rendu de l’actualité judiciaire,

- des programmes de formation sur les questions juridiques essentielles devraient être mis en place au profit des journalistes chargés de l’actualité judiciaire. De même, un enseignement consacré aux médias et aux relations publiques doit être dispensé aux juges et aux procureurs pendant la durée de leur formation,

- les principes éthiques relatifs aux actualités judiciaires devraient être fixés en collaboration avec les organisations de médias et le ministère de la Justice,

- la structure du Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTÜK) devrait être revue afin de rendre sa mission de contrôle et d’organisation plus fonctionnelle. Cette instance devrait être un outil de contrôle commun dans lequel les membres des médias, les pouvoirs publics, les partis politiques, les ONG et le public seraient représentés,

- des dispositions légales relatives aux médias sur Internet doivent immédiatement être adoptées et il est indispensable de garder à l’esprit que l’ensemble des principes éthiques applicables aux médias traditionnels valent également pour les médias sur Internet.

Lors de l’élaboration du rapport, la commission a demandé l’avis d’un groupe de membres des médias et d’universitaires. Les représentants des principales organisations des médias comme NTV, CNN Turk, et les quotidiens Cumhuriyet et Zaman ont assisté à la réunion de consultation, tout comme les membres du conseil de presse, du RTÜK, de la RATEM (Société de gestion collective des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels), de l’Association des radiodiffuseurs télévisuels, de l’Université Gazi, de l’Université Selçuk et de l’Université Bilgi d’Istanbul.

références
MEDYADA YER ALAN BAZI HABERLERİN, MASUMİYET KARİNESİNİ İHLAL ETTİĞİ İDDİALARININ ARAŞTIRILMASI İLE İLGİLİİNCELEME RAPORU TR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12419
 
  Rapport sur l’enquête relative aux atteintes supposées à la présomption d’innocence commises par les médias turcs, publié le 10 mars 2010