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IRIS 2010-5:1/4

Commission européenne

La Commission demande des renseignements à l’Espagne sur la nouvelle taxe imposée aux opérateurs

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En mars 2010, la Commission européenne a adressé une demande officielle de renseignements à l’Espagne au sujet d’une nouvelle taxe imposée aux opérateurs nationaux de télécommunications, et qui serait susceptible de violer l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette taxe, qui représente 0,9 % des recettes brutes des opérateurs de télécommunications, est entrée en vigueur avec la loi n 8/2009 sur le financement de l’organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE (Corporación de Radio y Televisión Española), afin de compenser la perte des revenus issus de la publicité sur les chaînes de télévision publiques (voir IRIS 2009-8/11 et IRIS 2010-1/18). Quelques opérateurs ont été exemptés du paiement de cette taxe du fait de leur couverture géographique limitée et du type de service qu’ils offrent.

La Commission craint que la nouvelle taxe soit incompatible avec le droit européen. En effet, elle ne semble pas liée aux coûts occasionnés par le contrôle réglementaire. Elle semble donc frapper inutilement les opérateurs et pourrait limiter leurs possibilités d’investissement dans de nouveaux réseaux et services avancés. Conformément aux règles de la Directive 2002/20/CE, dite directive « Autorisation », les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires et doivent être objectives, transparentes et proportionnées. En outre, les parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée.

En décembre 2009, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen du nouveau système de financement de RTVE. La procédure entamée aujourd’hui est sans préjudice de l’enquête ouverte à ce titre.

En l’absence de réponse, ou si les observations présentées par les autorités espagnoles ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions, enjoignant à l’Espagne de modifier sa législation afin de la mettre en conformité avec les règles de l’UE.

références
Télécommunications : La Commission demande à l’Espagne de fournir des informations sur la nouvelle taxe imposée aux opérateurs et clôture la procédure d’infraction concernant le service universel, IP/10/322, Bruxelles, 18 mars 2010 FR
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