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IRIS 2010-5:1/39

Slovaquie

Amendement de la loi sur la radiodiffusion et la retransmission

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Jana Markechova

Cabinet juridique Markechova

Le 15 décembre 2009 est entré en vigueur le dernier amendement (498/2009 Coll.) de la loi 308/2000 Coll. sur la radiodiffusion et la retransmission (ci-après dénommée « la loi »). Cet amendement transpose la Directive 2007/65/CE (ci-après dénommée « la directive ») dans le système juridique slovaque.

Cette transposition apporte plusieurs changements importants. Compte tenu des critères de la directive, la loi a désormais une portée plus large. Intégrant la notion de neutralité technologique, elle couvre l’ensemble des services de médias audiovisuels indépendamment de la technologie employée pour la transmission, ce qui inclut Internet.

En vertu de cet amendement, le Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission (ci-après dénommé « le conseil ») réglemente la radiodiffusion télévisuelle (y compris lorsqu’elle est conduite exclusivement sur Internet) ainsi que les services de médias audiovisuels à la demande, indépendamment de la technologie employée. La directive n’abordant pas la question de la radiophonie, ce domaine reste pour l’instant inchangé. Cela signifie qu’un service de radiophonie intégralement transmis via Internet ne peut être qualifié de « radiodiffusion » aux termes de la loi et de ce fait, n’est pas concerné par ses dispositions.

L’amendement introduit plusieurs définitions, et notamment celle du service de média audiovisuel à la demande (ci-après dénommé « service à la demande »). La section 3(b) du texte le définit comme un service de programmes à caractère essentiellement économique, que le spectateur pourra visionner à un moment choisi par lui et sur sa demande individuelle. Ce service lui sera fourni par le biais d’une communication électronique et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par un fournisseur de services dont l’activité principale consiste à offrir des programmes visant à informer, divertir ou éduquer le grand public ; la fourniture d’enregistrements sonores ne constituant pas un service de médias audiovisuels à la demande.

Conformément à la directive, les fournisseurs de services de radiodiffusion télévisuelle opérant exclusivement sur Internet et les fournisseurs de services à la demande ne sont pas tenus de solliciter une licence. Il leur suffira de notifier les autorités de leur activité à des fins de surveillance. Ces fournisseurs devront transmettre leur déclaration au conseil au plus tard le premier jour de leur activité de radiodiffusion. Ces informations n’ont pas seulement pour objet de permettre l’application de la réglementation. Elles permettent également de vérifier si le fournisseur est assujetti aux lois de la République slovaque. Si ce n’est pas le cas, le conseil en informe le fournisseur.

Les obligations des télédiffuseurs ont été étendues aux fournisseurs de services à la demande. Avant l’amendement, il était obligatoire de passer un contrat avec une société de collecte ; cette disposition a disparu du texte dans la mesure où il s’agit d’une relation exclusivement dictée par le droit privé et qui par conséquent, ne nécessite pas d’intervention de la part du législateur. La durée d’archivage des enregistrements a été étendue à 45 jours.

L’interdiction générale de la pornographie ne s’applique pas aux services à la demande. Par conséquent, une nouvelle interdiction spécifique touche la pornographie enfantine et les pratiques sexuelles présentant un caractère pathologique. En outre, pour ce qui est de l’absence d’interdiction générale de la pornographie, une nouvelle exigence a été introduite : un service à la demande susceptible de porter préjudice au développement physique, mental ou moral des mineurs ne pourra pas être mis à disposition dans des conditions rendant possible sa visualisation par des mineurs.

Conformément à la directive, la notion de « communication commerciale audiovisuelle » inclut la publicité, le téléachat, le parrainage, le placement de produit, les chaînes de télévision exclusivement dédiées à la publicité et au téléachat, ainsi que les chaînes d’autopromotion. Les obligations applicables aux communications commerciales s’appliquent à l’ensemble de leurs composants. Certaines restrictions qui auparavant, ne s’appliquaient qu’à l’une de ses composantes (par exemple, la publicité clandestine), concernent désormais toutes les communications.

Certaines règles relatives à la publicité télévisuelle pour des produits spécifiques ont été modifiées par rapport à la directive. C’est le cas de la publicité pour les produits de l’alcool. La nouvelle disposition (article 33 de la loi) autorise la publicité pour la bière à toute heure du jour, pour le vin uniquement entre 20 heures et 6 heures du matin ; pour les autres boissons alcoolisées, la plage va de 22 heures à 6 heures. Cette disposition, ainsi que la réglementation de la publicité politique et religieuse, n’est pas applicable aux télédiffuseurs opérant exclusivement sur Internet. Autre nouveauté : la publicité peut être distinguée des autres communications par le biais d’écrans partagés (en plus de la technique de la séparation).

L’amendement introduit la notion de placement de produit, qu’il définit comme une « information sonore, visuelle ou audiovisuelle portant sur un produit, un service ou une marque, diffusée dans le cadre d’un programme, en contrepartie d’un paiement ou d’une gratification ». Le placement de produit n’est autorisé que dans les conditions définies par la loi. Celle-ci comporte une interdiction spécifique du placement de produit dans les programmes destinés aux mineurs de moins de 12 ans. En revanche, ces limitations ne s’appliquent qu’aux programmes créés après le 19 décembre 2009.

En vertu de la loi amendée, les fournisseurs de la retransmission ne sont pas tenus de notifier au conseil des changements dans la composition des programmes de télévision et de radiophonie dans un délai de 15 jours, mais seulement une fois par an, avant le 31 janvier, au titre de l’année écoulée. En revanche, le fournisseur de la retransmission est tenu de rendre compte de sa situation sur demande du conseil.

références
Zákon č. 498/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 308/2000 Z. z. o vysielaní a retransmisii a o zmene zákona č. 195/2000 Z. z. o telekomunikáciách v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12425
 
  Amendement 498/2009 Coll. de la loi 308/2000 Coll. sur la radiodiffusion et la retransmission du 15 décembre 2009      
Zákon č. 308 zo 14. septembra 2000 o vysielaní a retransmisii a o zmene zákona č. 195/2000 Z. z. o telekomunikáciách SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12396
 
  Version consolidée de la loi 308/2000 Coll. sur la radiodiffusion et la retransmission