OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-5:1/38

Slovénie

Mesures destinées à améliorer l’existence des travailleurs indépendants

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Denis Miklavcic

Conférence syndicale des travailleurs indépendants du secteur de la culture et des médias (SUKI)

En avril 2009, le Ministrstvo za kulturo (ministère de la Culture) slovène a mis en place un groupe de travail chargé d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les travailleurs indépendants du secteur de la culture. Ce groupe se compose de représentants du ministère de la Culture, du ministère des Finances, du Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales), d’ONG comme Asociacija, Odprta zbornica, Artservis, ainsi que de la Sindikalna konferenca samostojnih ustvarjalcev na področju kulture in informiranja (Conférence syndicale des travailleurs indépendants du secteur de la culture et des médias - SUKI).

La première réalisation du groupe de travail a été de proposer, en janvier 2010, l’Uredba o samozaposlenih na področju kulture (projet de décret relatif aux travailleurs indépendants du secteur de la culture, élaboré par le ministère de la Culture et auquel le groupe de travail a apporté des modifications). Ce texte fixe les conditions particulières de la première inscription d’une personne à l’issue de ses études dans un domaine correspondant. Il vise à susciter l’intérêt pour certaines professions, de manière à lutter contre leur pénurie dans le secteur de la culture. Les critères du niveau d’études et de qualification requis ne sont pas réexaminés lorsqu’un candidat procède à une nouvelle inscription pour la même activité professionnelle.

Les artistes indépendants qui bénéficient d’une subvention pour leurs cotisations sociales ont à présent la possibilité de faire une moyenne de leurs revenus sur trois ans. Comme leur revenu annuel varie, surtout dans le cadre de projets à long terme ou lorsqu’un prix décerné à un artiste augmente inopinément son revenu, les artistes indépendants avaient autrefois du mal à remplir les conditions de revenu nécessaires à l’obtention de cette subvention.

Les artistes indépendants âgés de plus de 50 ans et auxquels il ne manque pas plus de 6 ans pour faire valoir leurs droits à retraite n’ont dorénavant plus besoin de justifier de leurs droits à l’obtention d’une subvention pour leurs cotisations sociales.

L’inscription des travailleurs indépendants et la décision d’octroi d’une subvention pour leurs cotisations sociales font à présent l’objet d’une seule et même procédure, ce qui permet un délai de traitement beaucoup plus court et dispense les travailleurs indépendants de devoir acquitter eux-mêmes les cotisations sociales pendant toute la durée de la procédure, comme c’était le cas auparavant.

Le groupe de travail se concentre à présent sur des objectifs à moyen terme qu’il convient d’atteindre d’ici à la fin de l’année. Certaines questions ne sont pas encore réglées : les frais professionnels des travailleurs indépendants, le mode de calcul de leur revenu annuel, leurs droits à congé maladie, les frais de garde de leur enfant et d’autres points encore.

L’objectif à long terme consiste à régler le statut juridique des artistes / travailleurs indépendants du secteur de la culture qui reste pour l’heure assez flou et oscille entre droit civil, droit du travail et droit des entreprises.

En Slovénie, 8 738 personnes exercent une activité dans le secteur cinématographique, audiovisuel et artistique dont 2 800 en qualité de travailleurs indépendants. Ce décret concerne donc un grand nombre de professionnels de ce secteur.

références
Uredba o samozaposlenih na področju kulture SL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12369
 
  Projet de décret relatif aux travailleurs indépendants du secteur de la culture