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IRIS 2010-5:1/36

Suède

Projet de nouvelle loi suédoise sur la radio et la télévision

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Michael Plogell and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 18 mars 2010, le Gouvernement suédois a présenté un projet de loi sur la radio et la télévision (Radio- och TV-lagen, RTL). Ce nouveau texte vise à transposer la Directive Services de médias audiovisuels 2007/65/CE, laquelle amendait déjà la Directive 89/552/CCE. La RTL devrait entrer en vigueur le 1er août 2010. Elle comporte entre autres les éléments suivants :

Il sera désormais plus aisé pour les radiodiffuseurs d’insérer des messages de parrainage et publicitaires au cours des programmes télévisés. Par exemple, la règle selon laquelle la publicité ne peut être placée qu’entre deux émissions a été abolie. En revanche, les insertions devront tenir compte de la nature du programme concerné et de sa durée. Il s’agit en effet de respecter l’intégrité et les prérogatives des ayants droit. Les spots de publicité ne pourront pas avoir une durée supérieure à 12 minutes par tranche horaire.

Le texte réglemente également les nouvelles techniques publicitaires. Par exemple, la publicité virtuelle et sur écrans partagés seront autorisées dans certaines circonstances.

Le projet introduit également une réglementation spécifique au placement de produit. Celui-ci sera interdit en principe. Mais il pourra être autorisé dans les films, les séries télévisées, les programmes sportifs et de divertissement à la condition de ne pas favoriser indûment des intérêts commerciaux. Lorsque les programmes incluront du placement de produit, les téléspectateurs devront en être avertis en début et en fin d’émission, ainsi que lors de chaque interruption. En revanche, le placement de produit sera toujours interdit dans les programmes visant directement les enfants de moins de 12 ans. De plus, certains produits, et notamment les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les médicaments vendus sur ordonnance ne pourront pas faire l’objet de placement.

Le projet de loi introduit également un système d’octroi de licences pour la radiophonie numérique. De cette manière, le gouvernement souhaite créer des opportunités de développement de stations de radio numériques en fonction des besoins du marché.

Le projet suggère également plusieurs amendements de la loi suédoise sur la protection des œuvres artistiques et littéraires. Concrètement, les sociétés de radiodiffusion établies au sein de l’AELE devraient disposer de moyens plus efficaces pour exploiter autrement les programmes protégés portant sur des événements d’intérêt majeur pour le grand public.

Enfin, le texte prévoit également la fusion des deux autorités actuelles, Granskningsnämnden för Radio och TV (commission suédoise de la radiodiffusion) et Radio- och TV-verket (autorité suédoise de la radio et de la télévision). Les deux entités viendraient former une seule instance conjointe.

Au moment d’écrire ces lignes, le projet n’avait pas encore été présenté au parlement. Néanmoins, étant donné que le gouvernement actuel détient la majorité, on peut raisonnablement supposer que la nouvelle loi sera prochainement adoptée selon les termes évoqués.

références
Regeringens proposition 2009/10:115 - En ny radio och tv-lag SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12390
 
  Projet de loi 2009/10:115 - Une nouvelle loi pour la radio et la télévision