OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-5:1/35

Serbie

Modifications apportées à l’application des dispositions relatives à la publicité et au parrainage télévisuels

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Miloš Živković

Faculté de droit de l’Université de Belgrade et Cabinet juridique Živković Samardžić

Fin 2009, le conseil de l’Office serbe de la radiodiffusion (OSR) a annoncé qu’il exercera à compter du 1er janvier 2010 un contrôle permanent des programmes télévisuels afin de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la publicité de 2005 applicables à la publicité et au parrainage télévisuels, et de faire rigoureusement respecter cette loi.

Le 5 mars 2010, l’OSR a publié les résultats du contrôle qu’il a effectué en janvier et février 2010, lequel a révélé que tous les radiodiffuseurs contrôlés avaient plusieurs fois enfreint la loi. Il a par conséquent intenté une action en infraction devant la juridiction compétente à l’encontre des six chaînes de télévision titulaires de licences nationales en lui demandant de les sanctionner conformément à la loi.

Au vu des conclusions rendues par le vice-président du conseil de l’OSR, les infractions les plus courantes aux dispositions relatives à la publicité portent sur la durée des plages publicitaires et sur la non-observation de l’intervalle légal à respecter entre ces interruptions publicitaires, le manque de distinction audiovisuelle entre les plages publicitaires et les autres contenus, ainsi que sur le non-respect de la réglementation applicable aux programmes de téléachat. L’OSR a déclaré que, pour cette fois, l’ensemble des infractions commises par chacun des radiodiffuseurs serait comptabilisé sous la forme d’une seule infraction et que, par conséquent, il n’établirait qu’un seul rapport d’infraction pour chacun d’entre eux. A l’avenir cependant, chaque infraction sera signalée à la juridiction compétente ; les radiodiffuseurs sont ainsi incités à respecter scrupuleusement les dispositions légales.

Il convient d’indiquer que le contrôle effectué par l’OSR n’a pas porté sur des pratiques particulièrement contestées, telles que le placement de produit et les « chyrons » (également appelés « messages défilants » ou « téléscripteurs », qui correspondent en fait à un texte et/ou des images publicitaires qui apparaissent sur un bandeau défilant pendant la diffusion d’autres contenus). Comme l’a expliqué l’OSR, ces procédés n’ont pas été mentionnés parce que leur légalité au titre de la loi en vigueur relative à la publicité était contestée et incertaine. Cependant, après avoir demandé et obtenu un avis juridique du ministère du Commerce et des Services, selon lequel les « chyrons » sont effectivement interdits par l’actuelle législation, l’OSR a récemment déclaré qu’à compter du 15 mars 2010, il ne tolérerait plus de telles pratiques.

Enfin, et surtout, un groupe de travail du ministère du Commerce et des Services élabore actuellement un nouveau texte de loi applicable à la publicité, qui devrait être plus précis que celui pour l’heure en vigueur, afin de mettre la législation nationale en conformité avec les dernières évolutions légales européennes en la matière.