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IRIS 2010-5:1/33

Roumanie

Nouvelle réglementation en matière d’information des consommateurs

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Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

L’ordonnance n° 72/2010 du Président de l’Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (office national de protection des consommateurs - ANPC) publiée le 15 mars 2010 au Monitorul Oficial al României (journal officiel roumain) comporte une liste de mesures visant à améliorer l’information des consommateurs. La nouvelle règlementation est entrée en vigueur 30 jours après sa publication au journal officiel.

Parmi les nouvelles dispositions on note, entre autres, l’obligation pour les administrateurs de pages Web proposant l’achat de produits, la commande en ligne et/ou la publicité en faveur de certains articles ou services, tels que, dans le cadre du commerce électronique, les offres de prestations touristiques ou de billets d’avion sur Internet, de placer sur la page d’accueil un lien direct vers l’office roumain de protection des consommateurs (www.anpc.gov.ro) accompagné du texte suivant : PROTECTIA CONSUMATORILOR - ANPC (protection des consommateurs - ANPC). L’affichage de numéros de téléphone (gratuits ou non) permettant d’appeler les services de conseil aux consommateurs dispensent cependant de l’obligation de placer un lien d’accès au site.

Conformément aux dispositions de l’Hotărârea de Guvern nr. 284/2009 privind organizarea şi funcţionarea Autorităţii Naţionale pentru Protecţia Consumatorilor (Résolution gouvernementale n° 284/2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’office national de protection des consommateurs), l’ANPC est un organisme de gestion publique sous tutelle gouvernementale et doté d’une personnalité juridique propre (Art. 1 Abs. 1). L’office de protection des consommateurs est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de la stratégie et de la politique gouvernementales en matière de protection des consommateurs ; il mène une action préventive et lutte contre les pratiques susceptibles de compromettre la vie, la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs (Art. 2 Abs. 1).

références
Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor, 72/2010, Monitorul Oficial al României, 15 March 2010
  Ordonnance n° 72/2010 du Président de l’office national de protection des consommateurs (ANPC), publiée le 15 mars 2010 au journal officiel roumain      
ANPC modifica reglementarile privind informarea consumatorilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12426
 
  Communiqué de presse de l’ANPC du 15 mars 2010      
Hotărârea de Guvern nr. 284/2009 privind organizarea şi funcţionarea Autorităţii Naţionale pentru Protecţia Consumatorilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12412
 
  Résolution gouvernementale n°284/2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’office national de protection des consommateurs