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IRIS 2010-5:1/32

Pologne

Télévision numérique terrestre en Pologne - Faits nouveaux

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Début 2010, le ministère des Infrastructures a organisé une série de consultations publiques portant sur le projet de loi relative au lancement de la télévision numérique terrestre (DVB-T), auxquelles les principaux intéressés du secteur ont pris part. Après la publication des résultats de ces consultations, le texte devait faire l’objet en mars 2010 de consultations intergouvernementales.

L’objectif de ce projet de loi consiste à faciliter le délicat processus du lancement de la norme DVB-T en mettant en place un cadre législatif. L’accent a été mis sur la première étape de ce processus, au cours de laquelle l’ensemble des actuels radiodiffuseurs de télévision terrestre analogique débuterait sa transmission numérique terrestre. Le projet de loi fixe la date de l’abandon de la télévision analogique, la procédure de sélection de l’opérateur des réseaux de transmission qui offrira les services destinés à l’opérateur du multiplex DVB-T, les obligations de ce dernier, les obligations des radiodiffuseurs télévisuels relatives à la campagne d’information sur le passage à la télévision numérique terrestre.

Le texte prend en compte des évolutions antérieures du secteur. Le 30 septembre 2009, l’Office des communications électroniques a rendu sa décision au sujet des réservations de fréquences de cinq sociétés de radiodiffusion (Telewizja Polska SA, Telewizja Polsat SA, TVN SA, Polskie Media SA et Telewizja Puls Sp. z o.o) et les autorise à se partager les fréquences du premier multiplex numérique terrestre (faisant d’elles de fait l’opérateur commun de MUX 1). Le but de cette démarche était de faire en sorte que le multiplex numérique reflète l’actuelle offre de télévision analogique terrestre, qu’elle soit de nature nationale ou transrégionale, et de déterminer les modalités précises de l’abandon des fréquences analogiques. La date limite de l’utilisation partagée de ces fréquences diffère pour les radiodiffuseurs publics et commerciaux : Telewizja Polska a obtenu l’autorisation de l’utilisation partagée des fréquences sur le MUX 1 jusqu’au 31 juillet 2013 (c’est-à-dire la fin de la période de transition). Il a été convenu qu’après cette date, Telewizja Polska radiodiffuserait ses services de programmes sur son propre multiplex (MUX 3). Les radiodiffuseurs commerciaux sont autorisés à partager les fréquences de MUX 1 jusqu’au 29 septembre 2024.

Le choix précité a été rendu possible par une décision prise le 31 juillet 2009 par le président du Conseil national de la radiodiffusion qui, d’une part, modifie les licences de radiodiffusion terrestre des programmes télévisuels et, d’autre part, élargit la portée des licences de télévision analogiques déjà octroyées en prévoyant la possibilité d’une diffusion également sur MUX 1 (sur les nouvelles fréquences supplémentaires), tandis que la diffusion simultanée analogique resterait possible pour un certain temps. Les quatre services de programmes télévisuels terrestres commerciaux (nationaux et transrégionaux qui n’utilisent pas moins de sept stations de transmission) sont diffusés sur la base de licences modifiées, alors que les trois services de programmes télévisuels publics sont directement diffusés selon les dispositions de la loi relative à la radiodiffusion et ne nécessitent pas l’obtention d’une licence.

Le projet de loi prévoit que l’abandon de la radiodiffusion télévisuelle analogique s’étalera jusqu’au 31 juillet 2013. Le texte impose aux radiodiffuseurs d’assurer la couverture numérique de 95 % de la zone indiquée dans la décision de réservation de fréquences précédemment citée. Il prévoit également des obligations précises auxquelles devra se conformer l’opérateur du MUX 1 et la procédure de sélection du fournisseur des réseaux selon trois options différentes. Un chapitre spécial du projet de loi est consacré à la campagne d’information sur le DVB-T. Les radiodiffuseurs qui ont obtenu une réservation de fréquences sur le MUX 1 seront obligés de radiodiffuser jusqu’au 31 juillet 2013 des informations sur le passage à la norme DVB-T au cours de leurs propres émissions. Le texte prévoit également les critères techniques applicables aux postes de télévisions vendus après le 1er avril 2010. Il apporte en outre de nombreuses modifications à la loi relative aux communications du 16 juillet 2004. Ces modifications imposent l’existence de dispositions équitables, non-discriminatoires, claires et transparentes sur l’accès au multiplex, les obligations de l’opérateur du multiplex à cet égard, les conditions minimales de l’accord passé entre l’opérateur et les radiodiffuseurs pour l’accès au multiplex. Le projet de loi porte également modification de la loi relative à la radiodiffusion du 29 décembre 1992 (relativement à la procédure d’octroi de licence).

Les préparatifs du lancement du MUX 1 ont rencontré quelques difficultés, notamment en raison de problèmes liés à la procédure adéquate de sélection de l’opérateur du réseau ; alors que les radiodiffuseurs commerciaux se sont accordés sur le leur, le radiodiffuseur public ne pourra arrêter son choix qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres comme le prévoit la loi relative à la passation de marchés publics. Pour régler ce problème, les radiodiffuseurs ont récemment proposé que les radiodiffuseurs publics et commerciaux soient placés dans des multiplexes distincts (MUX 1 et 3 pour les radiodiffuseurs publics et MUX 2 pour les radiodiffuseurs commerciaux). Ils ont fait part de leur intention de soumettre aux autorités réglementaires des propositions adéquates en ce sens.

Un grand nombre de foyers polonais a déjà accès à des offres de télévision numérique, par l’intermédiaire des satellites numériques et des plateformes de télévision par câble, et le nombre de foyers bénéficiant d’un accès à ces plateformes ne cesse de croître. Malgré cela, le passage à la télévision numérique terrestre reste considéré comme une décision importante.

références
Projekt ustawy o wdrożeniu naziemnej telewizji cyfrowej DVB-T PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12364
 
  Projet de loi sur le lancement de la télévision numérique terrestre (DVB-T)      
Rozpoczęcie cyfryzacji telewizji naziemnej w Polsce PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12418
 
  Lancement de la TNT en Pologne      
Plan wdrażania telewizji cyfrowej w Polsce PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12366
 
  Plan pour l'implementation de la TNT en Pologne      
Ogłoszenie Przewodniczącego KRRiT z dnia 3 lutego 2009 r. o możliwości uzyskania koncesji na rozpowszechnianie programu telewizyjnego PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12367
 
  Annonce du président du Conseil national de la radiodiffusion du 3 février 2009 sur l'obtention des licences de télévision