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IRIS 2010-5:1/31

Pays-Bas

L’OPTA publie sa réglementation tarifaire définitive

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Bart van der Sloot

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

L’Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (l’autorité néerlandaise de régulation des télécommunications - OPTA) vient de publier sa réglementation définitive en matière de tarifs qui seront imposés désormais à UPC et à Ziggo, les deux principaux câblo-opérateurs des Pays-Bas. Le 22 décembre 2009, la Commission européenne avait donné son aval à la réglementation tarifaire proposée par l’OPTA (voir IRIS 2010-2:1/3). L’OPTA vient de publier sa réglementation définitive qui comporte de légères modifications par rapport à la proposition initiale.

L’année dernière, selon l’OPTA, quatre grands câblo-opérateurs occupaient une position dominante aux Pays-Bas. Cependant, l’OPTA n’avait imposé une obligation réglementaire relative au marché de gros des services de radiodiffusion qu’à deux grands câblo-opérateurs : Ziggo et UPC. Imposer aux principaux câblo-opérateurs l’obligation de revendre leurs bouquets analogiques aux autres opérateurs du marché sur la base de tarifs réglementés (à bas prix) avait pour objectif de permettre à ces autres opérateurs de revendre, à leur tour, ces bouquets et d’être ainsi en mesure de développer leurs propres offres numériques, de participer à l’offre de transmission analogique des câblo-opérateurs et de proposer des formules Internet, téléphonie et télévision à leurs clients.

Les tarifs réglementés proposés par l’OPTA avaient été fixés initialement à 8,84 EUR mensuel hors taxe par abonné pour l’achat de services à UPC et à 8,46 EUR mensuel hors taxe par abonné pour l’achat de services à Ziggo, le taux d’inflation étant le seul critère pouvant être pris en compte lors d’une éventuelle augmentation de ces tarifs. Les tarifs définitifs annoncés sont inférieurs d’un cent. Un autre changement porte sur les périodes d’ouverture des réseaux câblés de ces deux opérateurs à la concurrence. En ce qui concerne l’ouverture des réseaux câblés aux opérateurs qui ne souhaitent revendre à leurs abonnés que des bouquets analogiques, la proposition initiale suggérait une période d’ouverture de 8 semaines qui, suite aux différentes plaintes, a été fixée à 12 semaines. Quant aux abonnés du câble qui souhaitent acheter des services deux en un ou trois en un (associant télévision, accès Internet et téléphone), la période de 28 semaines a été rallongée et fixée à 35 semaines. Les nouveaux opérateurs sur le marché devront payer une redevance de 30 000 EUR aux opérateurs historiques pour le lancement de leurs services.

L’OPTA n’a pas réglementé la responsabilité du paiement de contenus protégés par le droit d’auteur. Faisant suite à cette omission, les deux nouveaux opérateurs Tele2 Nederland B.V. et Online Breedband B.V. ont porté plainte contre UPC et Ziggo, tous les deux réticents à s’acquitter de leur obligation de facturation à un tiers. Tele2 et Online souhaitaient avoir la possibilité de revendre leur bouquet analogique pour le compte d’UPC et de Ziggo, ce qui aurait eu pour avantage de ne pas avoir à établir de contrat avec chaque prestataire de programmes. Cependant, un tel procédé peut être considéré comme une infraction au droit d’auteur puisqu’il est interdit de publier un contenu protégé par le droit d’auteur sans le consentement express de son auteur. CLT, par exemple, l’un des principaux groupes de diffusion luxembourgeois, a interdit à UPC et à Ziggo la vente en gros de bouquets de chaînes de télévision aux autres fournisseurs. L’OPTA a confié la résolution de cette question à un juge. Certaines critiques se sont élevées pour dire qu’il faudrait sans doute plusieurs années avant que cette question ne soit tranchée.

Enfin, les nouveaux opérateurs ainsi que Ziggo et UPC ont déposé une plainte auprès de la College van Beroep voor het Bedrijfsleven (la chambre commerciale et industrielle de la cour d'appel néerlandaise CBB) relative à l’analyse de marché publiée par l’OPTA et sur laquelle cette dernière s’est fondée pour mettre en œuvre ces réglementations.

références
Besluit inzake geschil Tele2/Online - Ziggo NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12383
 
  Décision dans l’affaire Tele2 c. Online - Ziggo), disponible sur      
Besluit inzake geschil Tele2/Online - UPC NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12384
 
  Décision dans l’affaire Tele2 c. Online - UPC      
Implementatiebesluit WLR-C (Ziggo) NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12385
 
  Mise en œuvre de la décision WLR-C (Ziggo)      
Implementatiebesluit WLR-C (UPC) NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12386
 
  Mise en œuvre de la décision WLR-C (UPC)      
Tariefbesluit WLR-C (UPC en Ziggo) NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12387
 
  Décision tarifaire WLR-C (UPC et Ziggo)      
Openbare zienswijzen op de implementatiebesluiten WLR-C NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12388
 
  Opinion publique relative à la mise en œuvre de la décision WLR-C      
Reactie Europese Commissie op de implementatiebesluiten WLR-C (UPC en Ziggo) NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12389
 
  Réaction de la Commission européenne relative à la mise en œuvre de la décision WLR-C (UPC et Ziggo))