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IRIS 2010-5:1/30

Pays-Bas

La cour d’appel d’Amsterdam a statué sur une clause réglementaire interdisant l’installation d’antennes paraboliques sur des maisons de vacances

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Chris Wiersma

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Après une décision interlocutoire datant du 24 février 2009, la Gerechtshof Amsterdam (la cour d’appel d’Amsterdam) s’est prononcée définitivement le 29 septembre 2009. La cour a jugé une clause réglementaire interdisant l’installation d’antennes paraboliques sur des maisons de vacances inéquitable et déraisonnable, en vertu du droit privé néerlandais. Le jugement définitif a été rendu après audition des parties. Au cours de cette audition, il a été demandé aux parties de dire si, oui ou non, selon eux, Internet pouvait constituer, dans cette affaire, une alternative satisfaisante aux antennes paraboliques.

A l’origine de cette affaire, un litige entre une société qui possède et loue des maisons de vacances et une association coopérative de propriétaires dont cette société était membre. Pour faire partie de l’association, les membres sont tenus de signer certains papiers et, notamment, une clause interdisant l’utilisation d’antennes paraboliques dans les parcs résidentiels de loisirs où sont situées les maisons à louer appartenant aux membres. En dépit de cette clause, la société en question avait installé des antennes paraboliques sur des maisons louées habituellement à des vacanciers étrangers. L’association lui avait donc demandé de payer une amende d’un montant de 12 552,07 EUR.

La société, autrement dit la requérante devant la cour d’appel d’Amsterdam, avait déclaré, en se prévalant de l’article 2:8 du code civil néerlandais et en invoquant l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que la mise en place de cette interdiction était inéquitable et déraisonnable.

Contrairement au tribunal de première instance, la cour d’appel d’Amsterdam avait estimé, dans son jugement interlocutoire, que la société requérante était en droit de bénéficier de la protection de l’article 10 de la CEDH. Par ailleurs, en vertu de l’article 2:8 du code civil néerlandais, l’exercice des droits dont dispose le détenteur d’une action spécifique est régi par certains principes. En effet, aux termes d’une disposition du droit privé néerlandais, une personne morale ainsi que ceux ou celles impliqués dans son organisation en vertu de la loi ou des statuts doivent se comporter les uns envers les autres conformément aux exigences des principes de raison et d’équité.

La cour d’appel d’Amsterdam a donc estimé que les intérêts de l’association n’étaient pas supérieurs à ceux de la société requérante et des vacanciers occupant les maisons. Le droit de recevoir des informations, un droit protégé par l’article 10 de la CEDH, a été déterminant dans cette affaire. D’ailleurs, la Cour a fait référence de manière très explicite à l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède (voir IRIS 2009-4:2/1).

L’interdiction d’installer des antennes paraboliques figurant dans le règlement de l’association avait pour objectif de ne pas défigurer le paysage du parc résidentiel de loisirs. Or, dans cette affaire, les antennes paraboliques qui avaient été installées étaient à peine visibles. La mise en place de cette interdiction avait également pour but d’éviter tout litige ultérieur avec les membres de l’association au sujet de l’installation de ces antennes paraboliques. Ce dernier point n’a pas été jugé suffisamment pertinent par la Cour pour justifier une interférence avec le droit des requérants, et des tiers occupant les maisons, à recevoir des informations.

La Cour a rejeté la plainte de l’association qui soutenait qu’il existait suffisamment d’autres alternatives aux antennes paraboliques (câble, radio, journaux ou Internet) pour recevoir des informations.

références
LJN: BH6413, Gerechtshof Amsterdam, 104.004.334
  Jugement interlocutoire de la cour d’appel d’Amsterdam, 24 févier 2009, LJN: BH6413, 104.004.334      
LJN: BL6547, Gerechtshof Amsterdam, 104.004.334
  Arrêt de la cour d’appel d’Amsterdam, 29 septembre 2009, LJN: BL6547, 104.004.334