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IRIS 2010-5:1/29

Malte

Document consultatif de l'autorité de la radiodiffusion relatif aux critères d'éligibilité des chaînes d'intérêt général

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Kevin Aquilina

Section de droit public, Faculté de droit, Université de Malte

Le 23 mars 2010, l'autorité de la radiodiffusion a lancé une consultation sur les critères d'éligibilité applicables à la classification des radiodiffuseurs qui satisfont aux objectifs d'intérêt général.

L'autorité de la radiodiffusion joue un rôle clé dans le passage au numérique. Elle est notamment responsable du processus de sélection des chaînes qui deviendront des chaînes à objectifs d'intérêt général (OIG) et seront diffusées sur la plateforme multiplex numérique dont la gestion sera confiée au radiodiffuseur de service public.

Le document consultatif ouvre une consultation sur les critères d'éligibilité que l'autorité de la radiodiffusion envisage d'établir pour la sélection des radiodiffuseurs considérés satisfaire aux objectifs d'intérêt général et dont le contenu serait autorisé à être diffusé, gratuitement, sur le réseau OIG proposé.

L'autorité de la radiodiffusion a défini les critères qu'il convient obligatoirement de respecter pour obtenir une licence de radiodiffusion dans le cadre des objectifs d'intérêt général. Ces critères sont, notamment : programmation de qualité ; nombre limité de rediffusions ; infrastructure technique de qualité ; programmation promouvant l'éducation, la culture, les arts et l'identité nationale ; émissions d'information et sur des questions d'actualité ; émissions pour les enfants ; émissions accessibles aux personnes handicapées ; et diffusion de contenu préparé par des producteurs indépendants. De plus, le document consultatif recommande l'adoption de critères facultatifs, notamment : service d'information complet et précis dans l'intérêt d'une société démocratique et pluraliste ; promotion d'un mode de vie sain ; et promotion de l'éducation et de la sensibilisation à l'écologie.

Il est proposé une procédure de sélection à deux niveaux pour les chaînes à objectifs d'intérêt général. La première étape concerne le radiodiffuseur de service public et les radiodiffuseurs analogiques gratuits qui disposent déjà d'une licence. La deuxième étape sera ensuite ouverte aux titulaires actuels d'une licence de radiodiffusion télévisuelle qui n'utilisent pas de fréquence analogique gratuite, et aux candidats à une nouvelle licence de radiodiffusion télévisuelle qui respectent les exigences applicables de la loi relative à la radiodiffusion.

Les réactions aux propositions formulées dans ce document consultatif ainsi qu'aux dispositions du projet de licence multiplex jointes au document consultatif doivent être soumises à l'autorité de la radiodiffusion d'ici le vendredi 23 avril 2010.

références
Consultation Document on the Eligibility Criteria for the Classification of Broadcasters that fulfill General Interest Objectives EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12376
 
  Document consultatif relatif aux critères d'éligibilité pour la classification des radiodiffuseurs qui satisfont aux objectifs d'intérêt général