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IRIS 2010-5:1/28

République Tchèque

Décision de justice au sujet de la loi tchèque relative à la radiodiffusion

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Jan Fučík

Ministère de la Culture

Un opérateur tchèque d’un réseau de services électroniques avait déposé une demande de licence de radiodiffusion. Le Conseil tchèque de la radiodiffusion avait refusé cette demande en invoquant l’article 17, alinéa 4, de la loi tchèque relative à la radiodiffusion qui dispose :

« Les licences de radiodiffusion radiophonique ou télévisuelle exclusivement diffusée au moyen d’émetteurs numériques ou l’enregistrement d’activités de retransmission exclusivement numériques [article 2, alinéa 1, sous-alinéa g, article 26 et suivants] ne peuvent être accordés à des entrepreneurs qui fournissent des réseaux de communications électroniques (ci-après les seuls « opérateurs de réseaux de communications électroniques »), à des groupements d’opérateurs de réseaux de communications électroniques ou à des personnes qui sont financièrement ou personnellement liées à ces opérateurs ».

L’opérateur en question a fait appel de la décision du Conseil de la radiodiffusion devant le Tribunal municipal de Prague en affirmant que la disposition précitée était contraire au droit de l’Union européenne. Le tribunal a suspendu la procédure et a demandé à la Cour constitutionnelle tchèque l’annulation de l’article 17, alinéa 4, pour incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.

La Cour constitutionnelle a refusé d’annuler la disposition de la loi relative à la radiodiffusion en se référant à sa résolution n° Pl. ÚS 19/04 du 21 février 2006 qui précise que :

« Depuis le 1er mai 2004, toute autorité publique est tenue de faire primer le droit de l’Union européenne sur le droit interne, lorsque ce dernier est contraire au droit de l’Union européenne ».

L’application concrète de ce principe impose la non-application de la norme nationale contraire à la norme de l’Union européenne. Cela vaut également pour les conclusions de l’autorité administrative.

Le Tribunal municipal de Prague a dès lors annulé la décision initiale du Conseil de la radiodiffusion en indiquant que la réglementation antérieure avait pour conséquence d’infliger aux parties intéressées la sanction la plus stricte, c’est-à-dire une interdiction totale d’activité dans un secteur spécifique sur la simple présomption qu’elle pourrait entraîner une distorsion de la concurrence. Or cette solution se traduirait par un recours à des moyens excessifs pour parvenir à un objectif donné. Cette interdiction s’applique de manière totale et sans aucun examen qui remplisse les conditions requises, ce qui est contraire au principe de proportionnalité.

Le tribunal a estimé qu’il s’agissait d’une mesure nationale susceptible d’entraver l’exercice des libertés fondamentales consacrées par le Traité CE, qui n’est ni appropriée ni nécessaire à la réalisation du but poursuivi. Sur la base de ces considérations, le tribunal a conclu que les dispositions de l’article 17, alinéa 4, étaient contraires au droit de l’Union européenne et qu’il convenait de ne pas les appliquer.

Conscients des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union européenne posés par l’article 17, alinéa 4, de la loi relative à la radiodiffusion, le ministère de la Culture et le ministère de l’Industrie et du Commerce ont proposé son abrogation. Le gouvernement a approuvé leurs propositions et les a transmises au parlement pour plus ample examen.

références
No. 5 Ca 168/2007, 17/02/2010
  Jugement du Tribunal municipal de Prague du 17 février 2010, n°5 Ca 168/2007