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IRIS 2010-5:1/27

Royaume Uni

Nouveau corégulateur de l'industrie

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

L'Association de télévision à la demande (ATVOD) est désormais officiellement « désignée » corégulateur pour les services de vidéo à la demande (VOD) au Royaume-Uni. Il s'agissait précédemment d'une association de l'industrie. L'ATVOD a été restructurée, "afin de garantir son indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux de l'industrie et de s'assurer que la protection du public est sa priorité ». Son conseil sera constitué de cinq membres indépendants et de quatre membres de l'industrie (BSkyB, BT, Virgin Media et Five), afin de présenter le "point de vue commun de l'industrie".

La régulation de ces services est une exigence de la Directive Services de médias audiovisuels de l'Union européenne et couvre tous les services de VOD "de type télévisuel", à savoir les services qui permettent au public de regarder un programme quand il le souhaite (c’est-à-dire la forme et le contenu sont comparables à ceux des programmes télévisés). En conséquence, l'ATVOD ne serait pas responsable des versions électroniques des journaux ; des sites Web privés ni des matériaux générés par les utilisateurs et non soumis à modération (hébergés, par exemple, sur YouTube).

La base juridique applicable à la réglementation de ces services se trouve dans les dispositions réglementaires relatives aux services de médias audiovisuels (2009), entrées en vigueur le 19 décembre 2009. Un service de VOD soumis à réglementation est dénommé "service de programme à la demande" dans les dispositions réglementaires et défini à l'article 368A de la loi de 2003 relative aux communications (modifiée) (voir le paragraphe 2 des dispositions réglementaires). Les dispositions légales applicables aux services de programme à la demande figurent dans les nouveaux articles 368A à 368R inclus de la loi de 2003 relative aux communications.

La publicité incluse dans ces services sera régulée par l'Advertising Standards Authority (autorité des normes publicitaires - ASA).

L'Ofcom reste le régulateur général, autrement dit, il conserve "le pouvoir d'intervenir si le nouveau système de corégulation ne fonctionne pas efficacement" et "le pouvoir d'imposer des sanctions contre les fournisseurs de services".

Ces services sont, par exemple, BBC iPlayer, 4OD, ITV Player, SkyPlayer et Demand Five, proposés par Virgin Media, Sky et BT Vision et sur Internet. Toutefois, le contenu sur BBC iPlayer ne sera pas régulé par l'ATVOD, mais couvert par les dispositions applicables à la réglementation du contenu de la BBC, autrement dit il dépendra du BBC Trust et de l'Ofcom.

L'ATVOD doit veiller à ce que les services soient conformes à certaines (i) normes de programmation (par exemple, ne doivent pas contenir d'incitation à la haine basée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité ; ne doivent pas fournir un matériel susceptible de gêner gravement le développement physique, mental ou moral des mineurs, à moins d'être mis à disposition d'une façon telle que les mineurs ne puissent normalement pas écouter ou voir un tel contenu ; et les programmes et services parrainés doivent respecter toutes les exigences applicables en matière de parrainage) et (ii) normes publicitaires (par exemple, la publicité doit être facilement identifiable et ne peut pas contenir de publicité clandestine ni utiliser de techniques de publicité subliminale ; la publicité ne doit pas encourager un comportement préjudiciable pour la santé ou la sécurité des personnes ; et il ne peut pas être fait de publicité pour les produits du tabac, les médicaments disponibles uniquement sur ordonnance ou les traitements médicaux).

D'autres exigences sont également imposées à la VOD en vertu des dispositions réglementaires de 2010 : tous les fournisseurs sont tenus d'informer le régulateur dans un délai spécifié qu'ils fournissent un service de VOD ; ces fournisseurs sont tenus de s'acquitter de frais de notification (dont le montant n'a pas encore été annoncé) ; et ces fournisseurs doivent conserver un enregistrement du contenu pendant 42 jours après que le service ait été mis pour la dernière fois à la disposition des utilisateurs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une mesure coercitive, notamment des amendes et, en dernier recours, une action au pénal engagée pour fourniture d'un service illégal.

références
Ofcom, “Designation Pursuant to Section 368B of the Communications Act 2003 of Functions to the Association for Television On-Demand in Relation to the Regulation of On-Demand Programme Services” EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12378
 
  Ofcom, Attribution, en vertu de l'article 368B de la loi de 2003 relative aux communications, de fonctions à l'Association de télévision à la demande dans le cadre de la régulation des services de programme à la demande    
Ofcom, “Information for Providers of Video on Demand (‘VOD’) Services Regulation of VOD Services”, 12 February 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12379
 
  Ofcom, Informations pour les fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD), régulation des services de VOD", 12 février 2010    
Ofcom, “Update on Regulation of TV-Like Video on Demand Services” EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12380
 
  Ofcom, Mise à jour relative à la régulation des services de vidéo à la demande de type télévisuel