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IRIS 2010-5:1/26

Royaume Uni

Le régulateur exige que Sky fournisse des chaînes sportives aux autres détaillants à des prix de gros réglementés

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L'Ofcom, l'autorité britannique de régulation des communications, a rendu ses décisions définitives dans sa longue enquête sur le marché de la télévision payante (voir IRIS 2009-1:13/22 et IRIS 2009-8:14/21). Il a pris plusieurs décisions d'une portée considérable.

La principale impose à Sky de proposer des versions en définition standard, à des prix de vente en gros, de Sky Sports 1 et 2 aux autres détaillants, par exemple câble, terrestre et IPTV, afin de garantir une concurrence saine et efficace. Le prix de cette "obligation d'offre de gros" est fixé par l'Ofcom à 10,63 GBP  pour chaque chaîne, soit 23,4 % en dessous du tarif de gros actuel pour les câblo-opérateurs. Le montant pour les deux chaînes a été réduit de 10,5 %, à 17,14 GBP. Le prix est fixé d'après le modèle "retail-minus" : prix auquel Sky vend au détail les chaînes à ses propres clients, moins une marge fixe pour permettre des coûts de distribution rentables. Cette approche vise à minimiser tout impact négatif sur les droits sportifs.

Deuxièmement, l'Ofcom a approuvé la demande de Sky de proposer des services de télévision payante sur la télévision numérique terrestre. Toutefois, cette décision dépend de la mise en œuvre d'un contrat de vente en gros par Sky en vertu de l'obligation de fourniture pour les chaînes sportives et de la possibilité, si elle décide de proposer des chaînes cinéma sur la télévision numérique terrestre, que ces chaînes soient également proposées aux autres opérateurs de la télévision numérique terrestre.

L'Ofcom a également estimé que Sky limite la diffusion de films premium et que l'exploitation des droits d'abonnement aux films en vidéo à la demande est inefficace. Cependant, l'Ofcom ne peut pas correctement traiter ce problème dans le cadre de ses attributions en matière de concurrence (qui concernent principalement les chaînes linéaires) ; le régulateur propose donc de transmettre le dossier, en vertu de la loi de 2002 relative aux entreprises, à la Commission chargée de la concurrence, principale autorité compétente au Royaume-Uni.

Enfin, l'Ofcom exigera que Sky propose des versions haute définition, à un prix de gros, de Sky Sports 1 et 2 ; pour aider à promouvoir de futures innovations, le régulateur n'a pas fixé ces prix de gros mais veut qu'ils soient proposés à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires.

Bien que ce soit la fin d'une enquête interminable et détaillée, débouchant sur une décision de plus de 650 pages, ce n'est pas la fin de l'histoire, car Sky s'est vigoureusement opposée aux conclusions rendues (comme les principaux détenteurs de droits sportifs) et veut faire appel de la décision devant le tribunal d'appel de la concurrence et demander le réexamen du processus appliqué par une juridiction supérieure. Des élections législatives sont également imminentes et le parti conservateur, actuellement dans l'opposition, s'est engagé à limiter les pouvoirs de l'Ofcom.

références
Ofcom, ‘Delivering consumer benefits in Pay TV’, Press Release, 31 October 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12381
 
  Ofcom, Obtenir des bénéfices pour le consommateur avec la télévision payante, Communiqué de presse, 31 octobre 2010