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IRIS 2010-5:1/21

Allemagne

Nouvelle version du contrat de cession de la GEMA concernant l’utilisation d’œuvres musicales à des fins publicitaires

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 12 mars 2010, la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (société allemande pour la protection des droits de représentation musicale et de reproduction mécanique - GEMA) a adopté une nouvelle version du contrat de cession des droits pour l’utilisation d’œuvres musicales à des fins publicitaires.

L’utilisation de musique à des fins publicitaires est encadrée par un accord spécifique de gestion des droits entre l’ayant droit et la GEMA. Conformément à la clause modifiée de l’article 1, alinéa k), paragraphe 1 du contrat de cession, « le droit de dispenser au cas par cas à un tiers l’autorisation ou l’interdiction d’utiliser une œuvre artistique musicale à des fins publicitaires », y compris la décision concernant la possibilité même d’une utilisation publicitaire, incombe à l’ayant droit.

Conformément à l’article 1, alinéa k), paragraphe 2, sont transférés à la GEMA les droits visés à l’article 1, alinéas « a) à h) et l) [diffusion, reproduction, mise à disposition du public] également à des fins publicitaires, sous réserve d’une clause résolutoire. » Cette clause résolutoire intervient lorsque l’ayant droit fait usage au cas par cas de son droit d’interdire un mode d’utilisation et en informe la GEMA par écrit.

Cette modification du contrat fait suite à un arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH), en vertu duquel, conformément aux termes du contrat de cession dans sa version précédente, la GEMA n’était pas pleinement compétente - contrairement à la pratique courante - pour défendre les droits d’utilisation, dans le cadre du droit d’auteur, en cas d’utilisation d’œuvres musicales à des fins publicitaires. Les modifications apportées devraient permettre de renforcer la sécurité et la clarté juridique dans ce domaine.

références
Änderung des GEMA-Berechtigungsvertrags DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12403
 
  Modification du contrat de cession de la GEMA    
Urteil des BGH vom 10. Juni 2009 (A.: I ZR 226/06) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12404
 
  Arrêt de la BGH du 10 juin 2009 (affaire I ZR 226/06)