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IRIS 2010-5:1/20

Allemagne

Requête d’examen de la conformité constitutionnelle du traité d’Etat de ZDF

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Kurt Beck, ministre-président de Rhénanie-du Nord-Westphalie, envisage de saisir la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnel - BVerfG) d’une requête d’examen de la conformité constitutionnelle du traité d’Etat de ZDF. A la suite de la conférence du 25 mars 2010 à Berlin, au cours de laquelle les ministres-présidents des Länder n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la réforme du traité d’Etat de ZDF, Kurt Beck a annoncé qu’il déposerait une requête.

Cette démarche intervient après le refus, en novembre 2009, par le Conseil d’administration de ZDF, où les conservateurs allemands (CDU/CSU) sont majoritaires, de prolonger le contrat de l’ex-rédacteur en chef de ZDF, Nikolaus Brender. Ce refus a donné lieu à un débat sur l’influence de la politique dans les instances de contrôle de ZDF et, en particulier, sur la conformité de la composition des instances de ZDF avec le principe d’indépendance du service public de radiodiffusion vis-à-vis de l’Etat.

Kurt Beck estime que les associations et les institutions doivent pouvoir désigner leurs représentants au sein de ZDF sans l’accord des ministres-présidents. Néanmoins, ces représentants sont tenus de n’exercer aucune fonction, qu’elle soit principale ou annexe, dans la sphère des pouvoirs publics. La proportion des représentants de l’Etat parmi les personnes mandatées par les partis et la Fédération devrait, selon Kurt Beck, être réduite. Ainsi, le Conseil de télévision de ZDF pourrait être ramené de 77 à 69 membres.

A l’heure actuelle, le Conseil de télévision de ZDF comprend respectivement un représentant pour chacun des 16 Länder, trois représentants de la Fédération, 12 représentants des partis politiques, deux représentants de l’Eglise évangélique, deux représentants de l’Eglise catholique, un représentant du Conseil national de la communauté juive et 41 représentants de la société civile (entre autres : organisations syndicales, patronales, sportives, artistiques, culturelles, représentants de l’industrie et de la protection de l’environnement).

Par ailleurs, Kurt Beck préconise une augmentation des membres du Conseil d’administration de ZDF, afin de supprimer la minorité de blocage des représentants de l’Etat. Le Conseil d’administration de ZDF se compose actuellement de 14 membres. Cinq d’entre eux représentent les Länder fédéraux, un la Fédération, huit autres sont élus par le Conseil de télévision et ne doivent appartenir ni à un gouvernement, ni à une instance législative.

références
ZDF-Staatsvertrag vom 31. August 1991, in der Fassung des Zwölften Staatsvertrags zur Änderung rundfunkrechtlicher Staatsverträge (Zwölfter Rundfunkänderungsstaatsvertrag) in Kraft seit 1. Juni 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12410
 
  Traité d’Etat de ZDF du 31 août 1991, dans la version du 12e Traité inter-Länder portant modification des traités interländer sur la radiodiffusion entré en vigueur le 1er juin 2009