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IRIS 2010-5:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Flinkkilä a.o. c. Finlande et quatre autres affaires connexes

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans cinq arrêts rendus le 6 avril 2010, que la Finlande avait enfreint le droit à la liberté d’expression en protégeant de manière excessive le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les cinq affaires, la Cour a estimé que la condamnation pénale des journalistes et des rédacteurs en chef impliqués ainsi que l’ordonnance les enjoignant de payer des dommages et intérêts pour avoir divulgué l’identité d’une femme avec qui une personne publique avait une relation intime constituaient une restriction inacceptable à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même Convention.

Les requérants, dans les cinq affaires, étaient des journalistes, des rédacteurs en chef et des maisons d’édition impliqués dans la publication, en 1997, de neuf articles concernant A., conciliateur national à l’époque, et B., avec qui il avait une relation intime. Ces articles avaient été publiés dans un journal et dans plusieurs magazines et s’intéressaient essentiellement aux conséquences d’ordre privé et professionnel pour A. d’une affaire survenue en 1996. A l’époque, la télévision et la presse écrite finlandaise avaient parlé de cette affaire divulguant l’identité de B.. Dans les faits, A. et B. s’étaient rendus au domicile de A., tard dans la nuit, alors que la femme de A. s’y trouvait. Une bagarre avait eu lieu à la suite de quoi B. avait été condamnée à payer une amende et A. avait été condamné à une peine de prison avec sursis. Quelques semaines plus tard, un journal et plusieurs magazines revenaient sur cette affaire et sur le jugement du tribunal en s’appuyant, cette fois, sur des interviews, des commentaires ou des informations plus précises. Le nom de B. figurait dans tous les articles et de nombreux détails à son sujet étaient donnés tels que son âge, le nom de la société pour laquelle elle travaillait, ses relations de famille et des détails concernant sa relation avec A. Sa photo avait également été publiée.

A. et B. avaient alors demandé l’ouverture d’une enquête judiciaire à l’encontre des journalistes pour avoir publié des informations relatives à cette affaire. Les journalistes et les sociétés de médias avaient été condamnés par les tribunaux nationaux à payer des amendes et des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée de B. Les tribunaux finlandais avaient estimé, notamment, que B. n’étant pas une personne publique, le seul fait qu’elle ait une relation intime avec une personne connue du grand public ne justifiait pas que son identité soit divulguée. Par ailleurs, le fait que son identité ait été révélée dans les médias ne justifiait pas une telle intrusion dans sa vie privée par la suite. Les tribunaux finlandais avaient estimé que la simple diffusion d’information relative à la vie privée d’une personne était suffisante pour lui porter préjudice ou lui infliger des souffrances morales. Par conséquent, l’intention de ne pas blesser B. invoquée par les requérants n’avait pas été considérée comme un argument pertinent. Les tribunaux finlandais avaient conclu que les journalistes et les médias n’avaient aucun droit de révéler des faits relatifs à la vie privée de B. ni de publier sa photo.

Les journalistes, les rédacteurs en chef et les sociétés de médias ont invoqué l’article 10 de la Convention pour contester leurs condamnations et l’injonction de payer à B. des dommages et intérêts extrêmement élevés. En se fondant sur une disposition du code pénal finlandais et la jurisprudence en la matière, la Cour européenne a estimé que le contenu de cette disposition était relativement clair : la diffusion d’information, de sous-entendu ou d’image exposant la vie privée d’une personne et susceptible d’engendrer une souffrance morale est considérée comme une atteinte à la vie privée de cette personne. La seule exception à cette disposition - relative à la vie professionnelle et concernant les personnes occupant un poste dans la fonction publique, ayant une activité politique ou une autre activité comparable - ne donnait lieu à aucune ambiguïté elle non plus. Même si la notion de vie privée n’est pas définie par la loi de manière explicite, les journalistes ou les médias auraient dû, en cas de doute, se renseigner sur le sens précis de cette notion et ce à quoi elle renvoie ou bien s’abstenir de révéler l’identité de B. En outre, les requérants étaient des journalistes professionnels et, à ce titre, ne pouvaient prétendre qu’ils ignoraient le contenu de la disposition citée précédemment, d’autant plus que les règles finlandaises en matière d’éthique journalistique et les règles mises en place par le conseil des médias de masse finlandais, bien que non contraignantes, sont encore plus strictes que les règles du code pénal.

Cependant, aucune allégation n’a été formulée contre les requérants pour les accuser d’avoir déformé les faits ou d’avoir été de mauvaise foi et aucune preuve du contraire n’a été apportée. Les requérants n’ont pas été accusés non plus d’avoir usé de moyens illicites pour obtenir leurs informations sur B. Il avait été clairement établi que B. n’était pas une personnalité publique. Néanmoins, elle a été impliquée dans une affaire avec une personne connue du grand public avec qui elle a eu une relation intime. On peut donc considérer que la vie de B. est entrée dans le domaine public. En outre, la divulgation de l’identité de B. relevait de l’intérêt public puisque cette relation entre A. et B. avait des implications directes sur la vie de A. et sur sa capacité ou non de continuer à occuper son poste de haut fonctionnaire. Cette affaire avait été largement médiatisée, notamment lors d’une émission sur une chaîne nationale à une heure de grande écoute. Par conséquent, les articles incriminés n’avaient pas été les premiers à révéler l’identité de B. D’autre part, même si les événements avaient été présentés de manière cocasse pour augmenter les ventes des magazines, cela ne constituait pas en soi une raison suffisante justifiant une condamnation pour atteinte à la vie privée. Enfin, au vu des sanctions pécuniaires très lourdes imposées aux requérants, la Cour européenne a fait remarquer que B. avait déjà perçu une somme d’argent considérable à titre de dommages et intérêts de la part de la société télévisuelle qui avait exposé sa vie privée en public. Les autres requérants, cités précédemment, ont également été enjoints par les tribunaux finlandais de lui verser des dommages et intérêts pour la publication, dans différents magazines, d’articles la concernant. Etant donné la gravité des conséquences pour les requérants impliqués dans ces différentes affaires, la Cour européenne a jugé que, dans ces cinq affaires, il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention.

En vertu de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour a condamné la Finlande à verser aux requérants des sommes allant de 12 000 à 39 000 EUR en réparation du préjudice financier, de 2 000 à 5 000 EUR au titre de préjudice non financier et de 3 000 à 5 000 EUR pour les frais de justice.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Flinkkilä a.o. v. Finland, Application No. 25576/04 of 6 April 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12420
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Flinkkilä a.o. c. Finlande, requête n°25576/04 du 6 Avril 2010    
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Jokitaipale a.o. v. Finland, Application No. 43349/05 of 6 April 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12421
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Jokitaipale a.o. c. Finlande, requête n°43349/05 du 6 Avril 2010    
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Iltalehti and Karhuvaara v. Finland, Application No. 6372/06 of 6 April 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12422
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Iltalehti et Karhuvaara c. Finlande, requête n°6372/06 du 6 Avril 2010    
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Soila v. Finland, Application No. 6806/06 of 6 April 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12423
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Soila c. Finlande, requête n°6806/06 du 6 Avril 2010    
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Tuomela a.o. v. Finland, Application No. 25711/04 of 6 April 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12424
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Tuomela a.o. c. Finlande, requête n°25711/04 du 6 Avril 2010