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IRIS 2010-5:1/19

Allemagne

Propositions du BMWi pour l’application de la réforme des télécommunications

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un document de référence du 19 mars 2010, le Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (ministère fédéral de l’Economie et de la Technologie - BMWi) a présenté son projet de transposition des réformes du nouveau « paquet Télécom » de l’UE (voir IRIS 2010-1/7) dans le droit national.

Le plan du document suit les deux nouvelles directives « Mieux légiférer » (2009/140/CE) et « Droit des citoyens » (2009/136/CE) portant modification du cadre règlementaire de l’UE en matière de communications électroniques.

Il comporte, entre autres, de nouvelles dispositions concernant l’extension des réseaux à haut débit en conformité avec les règles de la concurrence et les investissements dans les réseaux de la prochaine génération (NGN). Dans ce cadre, la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications en Allemagne - BNetzA) devrait disposer, en sa qualité d’instance de régulation compétente, du pouvoir de fixer les principes de régulation conformes aux règles de la concurrence et d’investissement, conformément à l’article 8, paragraphe 5 de la directive-cadre. Par ailleurs, pour mieux sécuriser la planification, les cycles de régulation seront prolongés et la BNetzA sera qualifiée pour édicter des dispositions administratives concernant ses projets de réglementation. En outre, le document de référence prévoit que la BNetzA pourra ordonner l’utilisation commune des terrains et des équipements qui y sont installés, indépendamment de toute position dominante sur le marché. De telles coopérations devront se développer également sur la base d’un devoir d’information sur les infrastructures existantes et programmées.

Le document de référence comporte également des propositions pour la mise en œuvre de l’assouplissement et la rentabilisation de l’utilisation des fréquences, prévues dans la nouvelle mouture de l’article 9 et suivants de la directive-cadre. A cet égard, le BMWi a manifestement l’intention de faire usage de l’article 9a, paragraphe 1, en vertu duquel les Etats membres peuvent permettre aux titulaires de droits d’utilisation déjà existants, de faire vérifier au préalable la conformité de ces droits avec les nouvelles dispositions. La possibilité visée à l’article 9, paragraphe 7 d’édicter dans le droit national des dispositions assorties de sanctions pour empêcher l’accumulation de fréquences sera également utilisée. Par ailleurs, le document de référence propose des règles concernant la séparation fonctionnelle, conformément au nouvel article 13a de la directive « Accès », ainsi que la sécurité et l’intégrité des réseaux et des services, conformément aux articles 13a et 13b de la directive-cadre.

Dans le domaine de la directive « Droit des citoyens », la BNetzA devrait être habilitée à imposer certaines contraintes en matière de protection des consommateurs, par exemple en instaurant un devoir d’information, une qualité minimale requise pour les services proposés et l’obligation d’assurer un meilleur accès aux usagers handicapés.

Pour améliorer la coopération internationale, le BMWi entend associer la nouvelle autorité créée sur ordonnance, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), à la procédure de régulation des marchés et aux procédures de règlement des litiges transfrontaliers. Enfin, le document de référence préconise, à l’avenir, la collecte systématique d’informations sur les recours juridiques engagés à l’encontre des mesures de la BNetzA.

références
Eckpunktepapier des BMWi vom 19. März 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12407
 
  Document de référence du BMWi du 19 mars 2010