OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-5:1/18

Allemagne

Adoption de nouvelles directives publicitaires en matière de placement de produit

print add to caddie Word File PDF File

Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Gesamtkonferenz der Landesmedienanstalten (conférence générale des offices régionaux des médias - LMA) a mis en œuvre les dispositions du 13eRundfunkänderungsstaatsvertrag (traité interländer sur la radiodiffusion - RÄStV- voir IRIS 2010-1/16) relatives au placement de produit (PP) sur les chaînes de télévision privées.

Ces directives, qui doivent encore être adoptées par les LMA respectifs, font la distinction entre le PP rétribué et non rétribué (appelé alors aide à la production), deux formes de placement de produit qui peuvent être autorisées dans certaines circonstances. En revanche, la publicité clandestine reste interdite.

Le PP rétribué n’est autorisé que s’il est « utilisé pour des raisons essentiellement programmatiques et dramaturgiques ». Les émissions et les films comportant un PP doivent être signalés par un logo spécifique au début et à la fin, ainsi qu’après chaque pause publicitaire. Le placement de produit ne doit avoir aucun caractère publicitaire, sinon il est assimilé à de la publicité clandestine.

L’obligation de signalisation ne s’applique pas aux aides non rétribuées, ni aux aides à la production, sous réserve qu’elles n’aient pas une valeur importante. La formule « valeur importante » a également été quantifiée, la limite étant fixée à 1 % du budget global de production, sans toutefois pouvoir excéder 1 000 EUR. Lorsque la valeur des aides à la production dépasse cette limite, les émissions concernées doivent être signalisées en conséquence.

Conformément au Rundfunkänderungsstaatsvertrag, l’aide à la production est la seule forme de PP autorisée sur les chaînes publiques. Les aides d’une valeur importante doivent également être signalisées.

références
Gemeinsame Richtlinien der Landesmedienanstalten für die Werbung, die Produktplatzierung, das Sponsoring und das Teleshopping im Fernsehen (WerbeRL / FERNSEHEN) (i. d. F. vom 23. Februar 2010) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12344
 
  Directives générales des offices régionaux des médias concernant la publicité, le placement de produit, le parrainage et le téléachat à la télévision. (WerbeRL c. FERNSEHEN) (dans la version du 23 février 2010)