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IRIS 2010-5:1/17

Allemagne

Les ministres-présidents adoptent une version révisée du JMStV

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Lors de leur conférence du 25 mars 2010 à Berlin, les ministres-présidents des Länder allemands ont adopté une nouvelle version du Jugendmedienschutzstaatsvertrag (traité interländer sur la protection des mineurs dans les médias - JMStV).

Le nouveau projet de JMStV s’appuie sur le principe de l’autorégulation règlementée ou de la corégulation. Ainsi les fournisseurs ont la possibilité de classer leurs offres en fonction des classes d’âge visées par la Jugendschutzgesetz (loi sur la protection des mineurs - JuSchG), à savoir 0, 6, 12, 16 et 18 ans, sur la base d’une auto-évaluation et/ou d’une attestation ou d’une appréciation délivrée par les Anerkannte Einrichtungen der Freiwilligen Selbstkontrolle (organismes agréés de la commission de contrôle - AEFSK), notamment Freiwillige Selbstkontrolle Fernsehen (commission de contrôle de la télévision - FSF) ou Freiwillige Selbstkontrolle Multimedia-Diensteanbieter (commission de contrôle des fournisseurs de services multimédia - FSM). La Kommission für Jugendmedienschutz (Commission chargée de la protection des mineurs dans les médias - KJM) devra également être en mesure de valider officiellement les appréciations des AEFSK concernant les offres dans les médias hors ligne (par exemple les DVD).

Les fournisseurs de services offrant un accès indirect aux contenus des télémédias, que ce soit par le biais d’une simple transmission ou de l’hébergement des contenus, et dont la responsabilité n’est donc pas pleinement engagée à l’égard des contenus, devront désormais empêcher l’intégration ou le maintien dans l’offre globale de contenus préjudiciables aux mineurs. Les fournisseurs d’accès Internet pourront faire valoir la mise en place de mesures de protection dès lors qu’ils s’engageront à respecter le code déontologique d’une AEFSK.

Le projet de JMStV a été transmis aux Landtage (parlements régionaux) pour information et devrait être ratifié par les ministres-présidents le 10 juin 2010.

Le 14eRundfunkänderungsstaatsvertrag zum Jugendmedienschutz (traité interländer sur la protection des mineurs dans les médias portant modification au traité interländer sur la radiodiffusion) entrera en vigueur au 1er janvier 2011 après la mise en application par les parlements régionaux.