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IRIS 2010-5:1/16

Allemagne

Nouvelles décisions judiciaires concernant le monopole des jeux

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Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les tribunaux administratifs allemands ont rendu récemment deux nouvelles décisions portant sur la fourniture de services de paris sportifs.

Dans une décision sur référé du 11 mars 2010, l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Brême a débouté un organisateur de jeux de hasard de sa requête. Cette requête contestait une ordonnance interdisant à l’organisateur de proposer des paris en provenance de sociétés de jeux non domiciliées dans les Etats membres de l’UE. Cette prestation d’intermédiaire n’est pas, selon le tribunal, contraire au monopole d’Etat, conformément à l’article 10, paragraphe 2 du Glücksspielstaatsvertrag (Traité d’Etat sur les jeux de hasard - GlüStV). D’une part, la fourniture à titre intermédiaire de jeux de hasard est comprise dans l’application de cette disposition, et d’autre part, contrairement à l’opinion de l’organisateur de jeux, le GlüStV et la Bremische Glücksspielgesetz (loi régionale de Brême sur les jeux de hasard - BremGlüG) sont conformes aux exigences formulées par la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) dans son arrêt du 28 mars 2006 (voir IRIS 2006-6:8). L'entrée en vigueur du GlüStV et de la BremGlüG au 1er janvier 2008 a permis de remédier en grande partie à la défaillance de la règlementation constatée par la BVerfG. Certaines questions restent encore à régler, notamment celle visant à savoir si l’obligation de séparation entre le contrôle des jeux de hasard et le monopole d’Etat est suffisamment respectée. De même, il reste à vérifier si la réduction du nombre de sites d’enregistrement des jeux de hasard, imposée par la BVerfG, a bien été mise en œuvre.

Par ailleurs, dans une décision non exécutoire rendue le 4 mars 2010, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Weimar en arrive à la conclusion que le monopole d’Etat sur les paris sportifs n’est contraire ni au droit national, ni au droit de l’Union européenne, car il est justifié par un nombre suffisant de motifs basés sur l’intérêt général. En outre, le tribunal établit que la légitimité d’une ordonnance d’interdiction ayant été prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur du Traité d’Etat dépend de la situation juridique au moment de la décision du tribunal.

références
Entscheidung des OVG Bremen (Az. 1 B 314/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12405
 
  Décision de l’OVG de Brême (affaire 1 B 314/09)    
Pressemitteilung des VG Weimar zu seinem Urteil vom 4. März 2010 (Az. 5 K 1191/06 We) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12406
 
  Communiqué de presse du VG de Weimar concernant son jugement du 4 mars 2010 (affaire 5 K 1191/06 We)