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IRIS 2010-5:1/15

Allemagne

Proposition de compromis dans l’affaire qui oppose DTAG à VG Media

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 22 février 2010, la commission d’arbitrage créée conformément à la loi sur la perception des droits d’auteur de l’Office allemand des brevets et des marques a proposé un compromis dans le litige opposant un câblo-opérateur et des ayants droit au sujet du montant des droits de transmission par câble.

La commission d’arbitrage est compétente pour les litiges intervenant entre les sociétés de gestion des droits d’auteur et les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ainsi que pour les conflits entre les radiodiffuseurs et les câblo-opérateurs. Sa tâche consiste à assurer la médiation entre les parties afin de parvenir à un règlement à l’amiable.

Cette affaire porte sur un conflit opposant Deutsche Telekom AG (DTAG) et la société Verwertungsgesellschaft der Medienunternehmen (VG Media), qui assure la gestion des droits de nombreux radiodiffuseurs privés, au sujet des tarifs appliqués par VG Media pour la transmission numérique des signaux de radiodiffusion sur ses réseaux câblés DSL (OPTV, DSL-TV). Cette prestation est soumise au tarif « Radiodiffusion et télévision numériques » de VG Media, que DTAG juge disproportionnés, car supérieur au tarif analogique. DTAG affirme que la technologie IPTV renforce la concurrence entre les câblo-opérateurs, ce qui est bénéfique pour les radiodiffuseurs. Par ailleurs, la numérisation, le traitement et le cryptage des contenus proposés représentent un surcroît de charges pour les câblo-opérateurs. VG Media, pour sa part, fait valoir que la numérisation entraîne une amélioration de la qualité et de l’intensité d’utilisation. En outre, elle considère que les câblo-opérateurs profitent également des possibilités de jumelage avec des offres supplémentaires.

Le compromis proposé par la commission d’arbitrage reprend essentiellement le point de vue de DTAG. L’accord prévoit une réduction des tarifs numériques de VG Media en les faisant passer respectivement de 2,01 % et de 1,72 % (ce dernier taux s’appliquant lorsque le câblo-opérateur ne prélève pas de frais d’injection de son côté) des recettes générées par la transmission à 1,1 % et 1,0 % (les chiffres indiqués tiennent compte d’un abattement global contractuel de 20 %). Cette proposition de compromis rétablit les tarifs numériques et analogiques au même niveau et ne donne pas suite à la demande de VG Media de pratiquer des tarifs plus élevés pour le numérique. La commission d’arbitrage considère que le passage à la technologie numérique constitue une adaptation courante et neutre, au regard du droit d’auteur, des techniques de transmission, comparable en quelque sorte au passage (toujours en cours) des disques vinyle au CD. Les possibilités supplémentaires dont bénéficient les utilisateurs, qui sont également sources de meilleures opportunités de vente au profit de DTAG, ne sauraient être considérées comme une utilisation plus intensive des droits et s’appuient sur les prestations mêmes de DTAG. La commission d’arbitrage estime que VG Media bénéficie d’ores et déjà de l’augmentation du chiffre d’affaires de DTAG par le biais des tarifs indexés sur les recettes.

Ce compromis a, par ailleurs, retenu l’attention car dans ce document, la commission d’arbitrage assimile d’office l’IPTV à une transmission par câble, conformément à l’article 20b de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur-UrhG) alors que ce point est sujet à controverse.

La procédure pourrait se poursuivre devant l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich.

références
Einigungsvorschlag der Schiedsstelle vom 22. Februar 2010 (Az. Sch-Urh 07/08)
  Proposition de compromis de la commission d’arbitrage du 22 février 2010 (affaire Sch-Urh 07/08)