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IRIS 2010-5:1/14

Allemagne

L’interdiction de compte-rendu sur l’activité au service de la Stasi est confirmée

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La chaîne Zweite Deutsche Fernsehen (ZDF) n’est plus autorisée à diffuser, sous la forme correspondant à l’objet du litige, une déclaration de la responsable parlementaire des dossiers de la Stasi, selon laquelle Gregor Gysi, président de la fraction Die Linke au Deutscher Bundestag (Parlement allemand), aurait « livré sciemment et délibérément à la Stasi des informations » sur un opposant au régime de la DDR.

Ainsi en a décidé l'Hanseatisches Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur hanséatique - OLG) de Hambourg le 23 mars 2010, confirmant le jugement rendu en instance précédente. Le 4 septembre 2009, saisi de la plainte de Gregor Gysi, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg avait reconnu une atteinte aux droits de la personnalité à son encontre et prononcé l’interdiction du compte-rendu litigieux. Toutefois, l’interdiction faite à ZDF de diffuser la déclaration de la responsable parlementaire n’est pas une interdiction de principe. Le tribunal considère que, d’une part, la chaîne n’a pas repris cette déclaration à son compte (elle l’a, au contraire, considérée du point de vue du requérant en la remettant en cause) et d’autre part, que sa responsabilité n’est pas engagée pour avoir propagé publiquement la suspicion. Le tribunal régional a motivé sa décision uniquement par la présentation qui a été faite de ladite déclaration dans le cadre du journal d’information « heute-journal » du 22 mai 2008. A cette occasion, ZDF a indiqué clairement que la responsable parlementaire n’avait fait qu’exprimer un soupçon non vérifié et que l’affaire n’était pas élucidée. Or, selon les principes du Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH), un reportage faisant état de soupçons n’est acceptable que si sa diffusion répond à un intérêt général majeur, que les faits ont été scrupuleusement étudiés et vérifiés, qu’un faisceau d’éléments concordants suffisant viennent étayer le soupçon formulé et que l’affaire soit présentée de façon objective et impartiale, sans préjugé à l’encontre de l’intéressé. Le tribunal a jugé que le reportage ne présentait les éléments susceptibles de démentir la déclaration de la responsable parlementaire que de façon succincte et fragmentaire. Par conséquent, la présentation des faits n’avait pas un caractère « suffisamment impartial et ouvert ».

L’OLG a suivi, pour l’essentiel, ce jugement. Selon le communiqué de ZDF, il ne manque pas de souligner le fait que la participation ou non de Gregor Gysi aux activités des services de sécurité de l’Etat à l’époque de la DDR revêt effectivement un intérêt public majeur. Néanmoins, la chaîne aurait dû interroger directement Gregor Gysi sur ces déclarations et présenter de façon plus détaillée les arguments avancés pour sa défense.

ZDF examine quels sont les moyens de recours contre cette décision non exécutoire.

références
Urteil des LG Hamburg (Az. 324 O 836/08) vom 4. September 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12408
 
  Jugement du LG de Hambourg (affaire 324 O 836/08) du 4 septembre 2009    
Pressemitteilung des ZDF zum Urteil des Hanseatischen OLG Hamburg vom 23. März 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12409
 
  Communiqué de presse de ZDF concernant l’arrêt de l’OLG de Hambourg du 23 mars 2010