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IRIS 2010-5:1/13

Allemagne

Le BGH se prononce sur les dommages et intérêts en cas d’utilisation illicite d’une vidéo

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 25 mars 2010, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a donné suite à une plainte pour violation du droit d’auteur par utilisation illicite d’une vidéo.

Dans l’affaire à l’origine de cette décision, le requérant avait, en juin 2007, filmé à partir d’un avion le saut en parachute d’un homme politique allemand de notoriété publique. Ce saut avait eu une issue tragique et l’homme s’était tué. Les séquences enregistrées avaient été diffusées à plusieurs reprises le 29 juin 2007 par l’opérateur d’une chaîne d’information, prévenu dans cette affaire, et mises à la disposition du public par l’opérateur d’un portail Internet, également prévenu.

Ces deux publications avaient été entreprises sans l’accord du requérant. Considérant qu’il avait subi un préjudice au titre de réalisateur protégé par le droit d’auteur, le requérant a demandé aux prévenus de lui fournir des renseignements sur les recettes publicitaires encaissées le 29 juin 2007, afin de faire valoir une demande de dommages et intérêts sur cette base-là.

Le BGH a donné raison au requérant. Il estime que les prévenus ont utilisé les séquences d’enregistrement du requérant sans autorisation et que, par conséquent, ils lui sont redevables d’un dédommagement. Ce dédommagement consiste, selon le BGH, à restituer les gains obtenus grâce à la publication de la vidéo, gains qui se mesurent en fonction des recettes publicitaires correspondant à la date de la publication. Peu importe que les annonceurs aient passé leurs commandes à une date antérieure à la réalisation de la vidéo concernée, c’est-à-dire sans lien direct avec elle. L’élément déterminant réside davantage dans le fait que les commanditaires ont demandé une diffusion de leurs spots publicitaires dans les créneaux horaires situés « à proximité des informations », indépendamment du contenu concret des informations. Le BGH considère que le choix du contenu n’a aucune incidence sur le lien entre la violation du droit d’auteur portant préjudice au requérant et les recettes publicitaires générées sur cette base au profit des prévenus.

références
Pressemitteilung des BGH zum Urteil vom 25. März 2010 (Az. I ZR 122/08 und I ZR 130/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12402
 
  Communiqué de presse du BGH concernant l’arrêt du 25 mars 2010 (affaires I ZR 122/08 et I ZR 130/08)