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IRIS 2010-5:1/12

Suisse

Assouplissement des dispositions en matière de publicité et de parrainage

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

L’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) a été modifiée à compter du 1er avril 2010 afin d’adapter ses dispositions aux règles européennes. La transposition dans le droit national des Etats membres de l’Union européenne de la Directive 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels (Directive SMAV) a pour conséquence que les chaînes de télévision françaises, allemandes et italiennes qui peuvent être captées en Suisse disposent désormais de possibilités plus étendues en matière de publicité et de parrainage. Par ailleurs, le nouvel accord concernant la participation suisse au programme MEDIA prévoit que les fenêtres publicitaires étrangères diffusées en Suisse sont soumises au droit de l’Etat d’émission. Les modifications apportées à l’ORTV visent ainsi à assouplir les règles imposées aux diffuseurs suisses et à améliorer leurs conditions économiques face à la concurrence étrangère.

Les nouvelles dispositions autorisent dorénavant la diffusion isolée (en dehors des blocs) de spots publicitaires entre les émissions et lors de la transmission d’événements sportifs. La publicité peut en outre interrompre toutes les 30 minutes les films de cinéma et de télévision (sauf les séries, feuilletons et documentaires) ainsi que les émissions et les magazines d’actualité politique. Par ailleurs, lors de la transmission de manifestations comprenant des interruptions, la publicité peut être diffusée pendant celles-ci, en plus des insertions précitées. Dans tous les cas cependant, les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux ne peuvent être interrompues par de la publicité. La durée des spots publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps d’émission quotidien et 12 minutes par heure d’horloge. Toutefois, les diffuseurs non concessionnaires, dont les programmes de radio ou de télévision ne peuvent être captés à l’étranger, ne sont soumis à aucune restriction en matière d’insertion et de durée de la publicité (à l’exception de l’interdiction d’interrompre par de la publicité les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux).

Dans le domaine du parrainage, le nouvel article 20 de l’ORTV prévoit que la mention du parrain ne doit pas inciter directement à la conclusion d’actes juridiques concernant des biens ou des services. Cette disposition autorise ainsi certaines déclarations lors de la mention du parrain qui n’étaient pas admises dans l’ancienne réglementation (selon laquelle la mention du parrain ne devait comporter aucune référence à caractère publicitaire). Par ailleurs, l’ORTV prévoit dorénavant qu’en dérogation à l’obligation de signaler le placement de produit non seulement au début, mais aussi (ce qui est nouveau) après chaque interruption publicitaire ainsi qu’à la fin de l’émission, une déclaration unique suffit lorsque la valeur des placements de produit, des aides matérielles à la production ou prix n’excède pas 5 000 CHF. En outre, l’obligation de signaler les placements de produit ne s’applique pas aux films qui n’ont pas été produits par le diffuseur lui-même ou qui ont été commandés à des réalisateurs indépendants et sont financés par le diffuseur à hauteur de moins de 40 % (coproductions).

La libéralisation des règles en matière de publicité et de parrainage ne s’applique pour l’instant qu’aux diffuseurs privés. La Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision (SSR) demeure donc soumise à des règles plus strictes. En effet, le Conseil fédéral se prononcera sur un éventuel assouplissement des dispositions applicables aux programmes de la SSR lorsqu’il examinera le montant de la redevance de réception.

références
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) du 9 mars 2007 (Etat le 1er avril 2010) FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12397