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IRIS 2010-5:1/11

Bulgarie

Report du crédit d’impôt en faveur des producteurs cinématographiques

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Conseil des médias électroniques & Université St Kliment Ohridski de Sofia

Le 27 janvier 2010, le président de la commission parlementaire et d’autres membres du Parlement bulgare ont déposé une proposition Закон за филмовата индустрия (d’amendements à la loi relative à l’industrie cinématographique, voir IRIS 2004-1: Extra) comme mesure d’incitation à la production cinématographique en Bulgarie.

Conformément à ce projet de loi, tout producteur immatriculé au registre des producteurs cinématographiques du Изпълнителна агенция Национален филмов център (Centre national de la cinématographie, Agence exécutive du ministère de la Culture - CNC), peut déposer une demande de certificat de crédit d’impôt dans un délai de trois mois à compter de la fin de son activité de production cinématographique en Bulgarie. La demande doit être déposée auprès du CNC, lequel dispose de 30 jours pour rendre sa décision. Le texte confère au Comité des ministres le pouvoir de définir dans un règlement spécifique les modalités de procédure et les dispositions substantielles applicables aux conclusions positives ou négatives du CNC.

L’idée première du projet de loi consiste, sur la base du certificat de crédit d’impôt, à permettre au producteur de demander une déduction des sommes dont il devrait s’acquitter au titre de la législation fiscale à hauteur du montant indiqué dans le certificat. Les producteurs pourraient utiliser cette possibilité à titre personnel ou transférer leur droit à un tiers contre rémunération.

Ce type d’aide d’Etat est une première en Bulgarie. Il convient de noter que ces dispositions n’imposent aucun abattement fiscal en faveur des producteurs et qu’elles se traduiront par une diminution des recettes du budget national ; elles stimuleront cependant le financement des nouvelles productions cinématographiques bulgares.

Le projet de loi a été largement critiqué par les professionnels du secteur cinématographique bulgare et déclaré non conforme aux normes européennes par le ministère des Finances et la commission parlementaire des finances bulgares.

A l’évidence, les auteurs du texte ne sont eux-mêmes pas totalement persuadés des avantages potentiels de leur proposition. Le 17 février 2010, la proposition de loi a été retirée et l’examen des mesures nationales d’aides à l’industrie cinématographique en Bulgarie a été renvoyé devant le ministère de la Culture et le CNC.