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IRIS 2010-5:Extra

Assemblée parlementaire

Recommandation et Résolution sur la protection des « donneurs d’alerte »

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Emre Yildirim

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Résolution 1729 (2010) et la Recommandation 1916 (2010) sur la protection des « donneurs d’alerte ».

En premier lieu, la Résolution souligne l’importance des donneurs d’alerte. Leurs signalements permettent de faire cesser des agissements représentant un risque pour autrui, de renforcer la responsabilisation, de mieux lutter contre la corruption et la mauvaise gestion, ce qui est un atout aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Malheureusement, les donneurs d’alerte sont souvent découragés, notamment par crainte de représailles.

L’Assemblée a indiqué que la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe ne disposent pas de textes législatifs complets relatifs à la protection des donneurs d’alerte, même si bon nombre d’entre eux possèdent dans leurs systèmes juridiques des réglementations couvrant différents aspects de la question. La Résolution fait référence au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amérique qui ont adopté des dispositions législatives pour la protection des donneurs d’alerte qui donnent des résultats globalement satisfaisants.

Il est indispensable de mettre en œuvre une législation appropriée pour que les donneurs d’alerte puissent signaler toute malversation sans que leurs moyens de subsistance ainsi que ceux de leur famille ne soient mis en danger. La législation en matière de protection des donneurs d’alerte doit offrir une alternative sûre au silence et éviter les pratiques qui donneraient aux donneurs d’alerte potentiels une fausse impression de sécurité. L’Assemblée invite donc tous les Etats membres à passer en revue leur législation sur la protection des donneurs d’alerte, en gardant à l’esprit plusieurs principes directeurs.

La législation relative à la protection des donneurs d’alerte devrait, en premier lieu, être complète et la définition des révélations protégées doit être étendue. Cette législation devrait également couvrir plusieurs domaines du droit et couvrir les donneurs d’alerte des secteurs publics et privés. En outre, elle devrait veiller à offrir une alternative sûre au silence. Pour y parvenir, elle devrait prévoir, notamment, des incitations appropriées pour les pouvoirs publics et les décideurs au sein des entreprises afin qu’ils mettent en place des procédures internes dans ce domaine ainsi que des mesures procédurales de protection.

L’Assemblée souligne également que les comportements culturels doivent évoluer et que le donneur d’alerte ne doit plus être associé à des notions de déloyauté ou de trahison. Selon l’Assemblée, les organisations non gouvernementales peuvent contribuer grandement à faire évoluer positivement les mentalités à l’égard des donneurs d’alerte. Enfin, dans un souci d’exemplarité, l’Assemblée invite le Conseil de l’Europe à mettre en place une solide procédure interne relative aux donneurs d’alerte.

Dans une Recommandation ultérieure relative à ce sujet, l’Assemblée souligne l’importance des signalements par les donneurs d’alerte comme outils permettant d’augmenter la responsabilisation et de renforcer la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer un ensemble de lignes directrices pour la protection des donneurs d’alerte, qui prennent en compte les principes directeurs mentionnés plus haut, et d’envisager l’élaboration d’une convention cadre relative à ce sujet. Elle recommande également au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner leur législation actuelle afin de s’assurer de sa conformité avec ces lignes directrices.

références
Résolution 1729 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la protection des donneurs d’alerte, adoptée le 29 avril 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13081
 
Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la protection des donneurs d’alerte, adoptée le 29 avril 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13097