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IRIS 2010-5:1/10

Bulgarie

Etablissement d’un nouveau régime administratif applicable aux services de médias à la demande

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Les dernières modifications apportées à la loi relative à la radio et à la télévision, publiées au Journal officiel n° 12 du 12 février 2010, ont mis en place un nouveau régime administratif applicable aux services de médias à la demande. La fourniture de services de médias à la demande doit faire l’objet d’une notification auprès du Conseil des médias électroniques, selon un modèle-type comportant les informations suivantes :

1. les données relatives à l’identité de la personne qui fournit les services de médias à la demande : nom (société), siège social et adresse d’enregistrement, ainsi que le code d’identification unifié ;

2. un bref descriptif et les principaux paramètres des services de médias à la demande proposés ;

3. l’étendue de la couverture territoriale ;

4. les numéros de téléphone et de fax, l’adresse email, l’adresse postale et la personne à contacter ;

5. la date prévisionnelle de début de fourniture des services de vidéo à la demande.

En cas de notification incomplète, le Conseil des médias électroniques demande par écrit à l’intéressée, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la notification, de lui adresser les informations manquantes.

Le Conseil des médias électroniques procède à l’inscription de l’intéressée dans son registre dans un délai de quatorze jours après réception de la notification ou des informations manquantes.

Lorsqu’une personne cesse de fournir des services de médias à la demande, elle notifie cette cessation au Conseil des médias électroniques.

Le fournisseur de services de médias à la demande peut par ailleurs demander par écrit au Conseil des médias électroniques de lui établir un certificat d’enregistrement, moyennant le versement de frais administratifs forfaitaires. Le Conseil des médias électroniques dispose de sept jours à compter du dépôt de cette demande pour établir le certificat en question.

références
Закон за изменение и допълнение на Закона за радиото и телевизията (ДВ бр.12 от 12.02.2010г.) BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12417
 
  Version consolidée de la loi relative à la radio et à la télévision