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IRIS 2010-5:1/1

Dixième déclaration conjointe par les quatre mandataires internationaux spéciaux pour la protection de la liberté d'expression

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Toby Mendel

Centre for Law and Democracy

Ce texte passe en revue la Déclaration conjointe adoptée le 3 février 2010 par les quatre mandataires spéciaux d'OIG pour la protection de la liberté d’expression : le Rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) pour la liberté d’expression et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) pour la liberté d’expression et l’accès à l’information. Elle a été adoptée avec l'aide d'ARTICLE 19 et du Centre for Law and Democracy (pour les précédentes Déclarations conjointes voir IRIS 2009-9: Extra, IRIS 2009-2: Extra, IRIS 2008-4:2, IRIS 2007-2: Extra, IRIS 2006-3:3, IRIS 2005-2:2 et IRIS 2004-2:6).

La Déclaration conjointe de 2010 présente les dix principales menaces ou défis qui affecteront le droit à la liberté d'expression au cours des dix prochaines années. D'une certaine manière, elle fixe des normes car elle peut être comprise comme identifiant ce qui constituerait une violation de la liberté d'expression. Mais elle joue également un rôle important d'établissement des priorités, en indiquant les domaines clés qui requièrent notre attention.

Le premier défi identifié par la Déclaration conjointe est le contrôle gouvernemental des médias. Il s'agit notamment du contrôle des médias publics, des conditions d'enregistrement imposées à Internet et/ou à la presse écrite, du contrôle des radiodiffuseurs, de l'abus de publicité d'Etat, de la possession des médias par des dirigeants politiques, d'affaires juridiques à motif politique et du maintien en vigueur de règles juridiques archaïques qui pénalisent toute critique du gouvernement. Le deuxième défi concerne les lois relatives à la diffamation criminelle, un genre particulièrement problématique de règles juridiques archaïques.

Le troisième défi est la violence contre les journalistes, et l'impunité qui l'alimente. A cet égard, trois points spécifiques sont notés : la non-attribution de ressources suffisantes pour empêcher et enquêter sur les attaques ; la non-reconnaissance du fait que des mesures spéciales sont nécessaires pour remédier à ce problème ; et l'absence de mesures de protection pour les journalistes victimes de telles attaques.

Bien que de réels progrès aient été réalisés les dix dernières années pour reconnaître le droit à l'information, le quatrième défi admet qu'il reste encore beaucoup à faire. La plupart des Etats et une grande majorité d'organisations intergouvernementales (OIG) n'ont toujours pas adopté de loi ou de politique relative à l'information, de nombreuses lois adoptées ne respectent pas les normes internationales minimales et les efforts de mise en œuvre restent insuffisants dans de nombreux pays.

Le cinquième défi concerne la jouissance égalitaire de la liberté d'expression. La discrimination eu égard à l'établissement de médias d'information, l'application abusive de lois contre les discours de haine pour faire taire les groupes défavorisés et l'impuissance de nombreux médias à adopter des mesures d'autorégulation efficaces pour corriger les injustices passées sont certains des défis clés dans le domaine.

Les pressions commerciales exercées sur les médias constituent, bien que ce ne soit pas une nouveauté, une menace croissante pour la liberté d'expression, ainsi que le reconnaît le sixième défi énuméré dans la Déclaration conjointe. La concentration de la propriété, le fractionnement du marché de la publicité et autres pressions commerciales pour diminuer le contenu local, la pratique du journalisme d'investigation et le risque que le "dividende numérique" bénéficie principalement aux intérêts puissants de la radiodiffusion et des télécommunications, au détriment de la diversité, sont soulignés comme des questions particulièrement graves.

Le septième défi, à savoir le manque de soutien approprié aux radiodiffuseurs publics et communautaires, est du même ordre. Il peut s'agir d'une remise en question d'un soutien public souvent déjà inapproprié et de l'absence de mission de service public clairement établie. Souvent, les systèmes d'attribution de licence ne tiennent pas dûment compte de la radiodiffusion communautaire et oublient fréquemment d'attribuer un nombre suffisant de fréquences ou autres ressources à ce secteur de la radiodiffusion.

La sécurité nationale est régulièrement invoquée pour limiter injustement la liberté d'expression mais, comme le reconnaît le huitième défi, ce problème s'est amplifié depuis les attentats du 11 septembre 2001. La situation est aggravée par l'usage de termes ainsi que de définitions vagues et généraux, les pressions exercées sur les médias afin qu'ils ne parlent pas du terrorisme, de crainte de l'encourager et le renforcement de la surveillance.

Les défis neuf et dix s'intéressent, respectivement, aux restrictions et à l'accès à Internet. Les pare-feux, les filtres, les exigences d'enregistrement, le blocage des sites Web et des règles juridictionnelles conduisant à une approche basée sur le plus petit dénominateur commun ont sapé la liberté sur Internet. Parallèlement, les structures tarifaires, l'incapacité à surmonter l'obstacle du "dernier kilomètres" et le soutien inadéquat à l'ICT communautaire et autres options d'accès public, ont perpétué la fracture numérique et laissé les communautés rurales et pauvres avec un accès limité, voire nul, à Internet.

références
Tenth Anniversary Joint Declaration: Ten Key Challenges to Freedom of Expression in the Next Decade by the United Nations (UN) Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) Representative on Freedom of the Media, the Organization of American States (OAS) Special Rapporteur on Freedom of Expression and the African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information, 3 February 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12382
 
  Déclaration conjointe du dixième anniversaire : Dix défis clés pour la liberté d'expression au cours de la prochaine décennie par le Rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) pour la liberté d’expression et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) pour la liberté d’expression et l’accès à l’information, 3 février 2010