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IRIS 2010-4:1/9

Bulgarie

Mise en place de nouveaux quotas d’œuvres européennes de producteurs indépendants

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Conseil des médias électroniques & Université St Kliment Ohridski de Sofia

Le 16 février 2010, la dernière modification apportée à la Закон за радиото и телевизията/ЗРТ (loi bulgare relative à la Radio et à la Télévision du 24 novembre 1998 - LRT) est entrée en vigueur. Elle porte pour l’essentiel sur la transposition en droit interne des dispositions prévues par la Directive SMAV bien que d’autres modifications ont également été apportées dans la version définitive du texte.

Au cours des débats publics sur la modification de la LRT, certains représentants de l’Association des producteurs télévisuels nouvellement créée ont demandé que les définitions légales de « producteur exécutif » et de « producteur télévisuel » soient complétées au plus vite, ainsi qu’une réglementation plus précise de leurs droits respectifs. Les producteurs télévisuels bulgares ont par ailleurs demandé la garantie d’un quota réservé à la programmation télévisuelle d’œuvres bulgares. Le nouveau projet de loi a finalement apporté quelques améliorations à la définition de « producteur indépendant ». La disposition suivante a également été proposée :

Article 19a, alinéa 2, de la LRT.

« 25 % au moins de la programmation annuelle totale des programmes télévisés, à l’exception du temps d’antenne consacré aux émissions d’actualité, aux émissions sportives, aux jeux télévisés, à la publicité, au télétexte et au téléachat, doivent être réservés aux œuvres bulgares créées par des producteurs indépendants . Ces 25 % doivent être comptabilisés dans le temps d’antenne annuel des programmes télévisuels consacrés aux œuvres européennes, au titre de l’alinéa 1. La rediffusion de ces œuvres n’est pas comptabilisée dans le calcul du seuil de programmation annuelle ».

Cette disposition a suscité un vif débat au cours de la session parlementaire. La majorité a rejeté la disposition en question et en lieu et place de celle-ci, a décidé de porter le quota de 10 % du temps d’antenne annuel réservé aux œuvres européennes créées par des producteurs indépendants (à l’exception de la liste des programmes précités) à 12 %, au titre de l’alinéa 1 de ce même article, en vertu duquel 50 % du temps de diffusion annuel (à l’exception du temps d’antenne consacré aux actualités, etc.) est réservé aux œuvres européennes.

Selon le nouvel article 19a de la LRT, le quota de 50 % d’œuvres européennes est uniquement applicable « si cela s’avère possible en pratique » et le quota de 12 % d’œuvres européennes créées par des producteurs indépendants « doit être atteint graduellement ». La réglementation des quotas européens semble, au vu des explications données par les dispositions, s’apparenter davantage à des « recommandations » à l’attention des radiodiffuseurs bulgares qu’à des obligations.

Cette situation soulève la question de savoir en quelles circonstances l’autorité de régulation (le Conseil des médias électroniques) doit sanctionner les radiodiffuseurs télévisuels bulgares au titre de l’article 126 de la LRT, qui prévoit désormais des sanctions plus sévères qu’auparavant pour toute infraction aux quotas européens et, surtout, comment le Conseil est en mesure de veiller au respect de ces quotas par les opérateurs ?

références
Закон за радиото и телевизията/ЗРТ
  Modification apportée à la loi bulgare relative à la Radio et à la Télévision du 24 novembre 1998 le 16 février 2010