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IRIS 2010-4:1/6

Autriche

La loi sur l’aide à la production cinématographique assouplit les délais d'attente

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Harald Karl

Cabinet juridique Pepelnik & Karl, Vienne

Le Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (ministère fédéral autrichien de l’Education, des Arts et de la Culture - BMUKK) a déposé un projet de révision de la Filmförderungsgesetz (loi sur l’aide à la production cinématographique - FFG) pour examen (date limite fixée au 15 mars 2010).

L’élément majeur de cette révision concerne l’assouplissement des délais d’attente. Aux termes de la loi, un producteur cinématographique est tenu, pour respecter les phases d’exploitation, d’attendre un certain délai (à compter de la date de sortie en salle) avant d’exploiter, directement ou indirectement, un film ou un extrait de film sur d’autres supports, à la télévision ou de toute autre façon, tant au niveau national qu’à l’étranger en version allemande. Cette règlementation stricte et échelonnée des délais implique de lourdes contraintes pour les producteurs en termes d’exploitation. En principe, selon ces dispositions, un producteur doit attendre six mois après la sortie de son film en salle pour l’exploiter sur un support audiovisuel, dix-huit mois pour une diffusion à la télévision à péage et vingt-quatre mois pour une diffusion sur les chaînes de télévision gratuites. Il est néanmoins possible de demander, à titre exceptionnel, une compression de ces délais. Toute infraction au respect de ces délais peut entraîner la suppression et le remboursement des subventions.

Ce système de délais obligatoires devrait être maintenu, mais le projet de révision prévoit désormais que ces délais ne seront plus prescrits par la FFG, mais dans le cadre des directives d'aide à la production cinématographique, en tenant compte des développements actuels et de l’exploitation optimale du film subventionné en fonction du mode de diffusion. Les directives d’aide à la production cinématographique sont promulguées par l’Österreichisches Filminstitut (institut cinématographique autrichien - ÖFI). Cette mesure devrait garantir une approche plus souple, à l'avenir, des contraintes d’exploitation. Conformément à ce qu’a annoncé le BMUKK, les directives d’aide à la production cinématographique prévoient une réduction des délais d’attente. Sur demande dûment justifiée du producteur, ces délais pourront désormais être comprimés davantage. Il reste à savoir comment le conseil de surveillance de l’ÖFI fera usage, concrètement, de cette marge de manœuvre règlementaire.

Outre cette nouveauté, le projet de révision prévoit également de renforcer le conseil de surveillance de l’ÖFI en lui adjoignant un membre supplémentaire qui sera désigné par le BMUKK ; cette mesure vise à favoriser une meilleure prise en compte des aspects artistiques. Une autre modification prévue par le projet de révision concerne l‘Österreichischer Filmrat (conseil autrichien du cinéma), instance consultative créée en 2004 et composée de professionnels du cinéma et de représentants politiques ; ce conseil avait pour mission de se réunir au moins une fois par an pour mener une réflexion sur les orientations politiques en matière de cinéma et sur les dispositifs d’aide et rédiger des recommandationsad hoc(voir IRIS 2005-3:5). Or, selon les notes de présentation du projet de loi, ce Conseil du cinéma ne s’est révélé d’aucune utilité et sera donc supprimé.

références
Entwurf zum Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz vom 25. November 1980 über die Förderung des österreichischen Films (Filmförderungsgesetz) geändert wird DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12318
 
  Projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale du 25 novembre 1980 sur l’aide à la production cinématographique autrichienne