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IRIS 2010-4:1/5

Contrôleur européen de la protection des données

Avis relatif à l'accord commercial anti-contrefaçon

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Aad Bos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité indépendante qui contrôle le traitement des données à caractère personnel effectué par l’administration de l’Union européenne et donne des avis sur tout ce qui touche à la vie privée et à la protection des données. Le Contrôleur n’a pas été consulté de manière officielle par la Commission européenne sur le futur accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),un traité actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon et un certain nombre d’autres pays, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre le commerce transfrontalier de produits contrefaits et piratés. Les domaines relatifs à la vie privée et à la protection des données devront inévitablement être pris en considération lors des négociations de l’ACAC. En raison de l’importance de ces domaines, le CEPD a émis un avis sur les négociations menées actuellement par l’Union européenne relatives à cet accord.

Cet avis, qui n’est pas une analyse des négociations sur l’ACAC, a été donné par le CEPD de sa propre initiative. En raison de la nature secrète de cet accord, aucune information officielle n’a été rendue publique. Le CEPD souhaite que la Commission et les parties impliquées dans l’ACAC prennent conscience que tout ce qui touche à la vie privée et à la protection des données doit être pris en considération dès le début des négociations.

Le CEPD craint la prise de mesures contraignant les fournisseurs de services Internet à adopter des « politiques de coupure d’accès à Internet en trois temps ». Ces « régimes de riposte graduée » impliquent que les internautes soient surveillés afin que les contrefacteurs présumés puissent être identifiés par les autorités publiques ou privées. Après plusieurs avertissements, les fournisseurs de services Internet pourraient bloquer l’accès à Internet du contrefacteur. Il n’est pas encore certain que cette politique de déconnexion figure dans l’ACAC mais le CEPD préfère anticiper et avertir du danger que représenterait une telle politique dans le domaine de la vie privée et de la protection des données.

Selon le CEPD, la politique de coupure d’accès à Internet en trois temps constitue une mesure disproportionnée en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon. Le CEPD est persuadé que d’autres solutions moins intrusives peuvent être trouvées. L’adoption d’une telle mesure aurait un impact considérable sur les droits fondamentaux de tous les individus concernés qui ne serait pas compensé par les résultats susceptibles d’être obtenus. En outre, selon le CEPD, ces politiques posent problème car la durée nécessaire à l’archivage de fichiers journaux n’est pas conforme à la législation actuelle. Avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques, la Commission devrait évaluer les effets qu’ont eus l’adoption de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la révision de la Directive 2002/22/CE (Directive « service universel »). Le Contrôleur européen souhaite vivement que des mesures et procédures moins intrusives soient envisagées.

Le CEPD craint que les négociations de l’ACAC n’aboutissent à la prise de mesures qui permettraient aux autorités publiques et privées de partager des informations relatives aux contrefacteurs présumés de droits de propriété intellectuelle (DPI). Le CEPD est également préoccupé par le niveau de protection des données. En effet, la plupart des pays impliqués dans les négociations de l’ACAC ne figurent pas sur la liste des pays garantissant un niveau de protection adéquat selon les critères établis par la Commission. Le CEPD a insisté sur la nécessité de mettre en place au sein de l’UE des mesures de contrôle appropriées et le Contrôleur européen devrait donner son avis sur le contenu de ces mesures et la manière de les mettre en œuvre.

De manière générale, le CEPD recommande que, dès le début des négociations sur l’ACAC, un équilibre soit trouvé entre, d’une part, la protection des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, le respect du droit à la vie privée et la protection des données. Les mesures adoptées doivent être conformes aux exigences européennes en matière de vie privée et de protection des données. Le Contrôleur européen a ajouté qu’il regrettait de ne pas avoir été consulté par la Commission européenne sur cet accord et recommande à la Commission de mettre en place un dialogue public sur l’ACAC. Le Parlement européen, qui partage l’opinion du CEPD en ce qui concerne cet accord, a voté contre l’ACAC, à 663 voix contre 13, et a adopté une résolution stipulant que la Commission devait faire preuve de transparence en ce qui concerne l’état d’avancement des négociations de l’ACAC. En l'absence d'un processus transparent dans la conduite des négociations de l‘ACAC, le Parlement a menacé la Commission de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

références
Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) relatif aux négociations menées actuellement par l’Union européenne sur un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)