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IRIS 2010-4:1/42

Etats-Unis

Budget prévisionnel de la FCC pour l’exercice 2011

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Alexander Malyshev

Stern & Kilcullen

La Federal Communications Commission (Commission fédérale des Communications - ci-après « la FCC » ou « la Commission) a récemment présenté au Congrès son budget prévisionnel pour l’exercice 2011, pour un montant global de 350 millions USD demandé. Bien qu’il soit impossible d’effectuer une comparaison précise avec l’intégralité du budget fédéral, notamment du fait que ce dernier présente un déficit de près de 3 milliards USD, on peut tout de même affirmer que le budget de la Commission correspond à une faible portion du budget fédéral. Dans le budget qu’elle a présenté au Congrès, la Commission a décidé de privilégier quatre domaines de financement qu’elle juge essentiels pour mener à bien sa mission

: (1) le soutien de la mission de cyber-sécurité confiée à la Commission ; (2) la mise en œuvre du Plan « Haut débit »

; (3) le remaniement des « bases de données de la Commission et du traitement de ces données » ; et, enfin, (4) la modernisation générale de la FCC en « faisant appel aux outils et aux compétences spécialisées du XXIesiècle ».

Affectation des fonds :

La Commission définit six objectifs stratégiques dans son plan de résultats pour les cinq prochaines années qui représentent l’intégralité de son budget. Elle consacre (1) 88 millions USD au haut débit (soit 25 %) ; (2) 38 millions USD à la protection des consommateurs (11 %) ; (3) 109 millions USD à l’innovation et à la concurrence (31 %) ; (4) 51 millions USD aux améliorations constantes (15 %) ; (5) 43 millions à la sécurité publique et à la sûreté du territoire (12 %) ; et, enfin, 22 millions USD aux questions internationales (6 %). Pour l’essentiel, les quatre grands domaines de financement présentés au Congrès correspondent aux objectifs stratégiques auxquels les sommes les plus importantes ont été allouées.

Objectifs spécifiques des postes budgétaires prévisionnels :

Les objectifs de la partie consacrée au haut débit, qui représente le deuxième plus gros budget, consistent à : (i) appliquer les recommandations du Plan national « Haut débit » afin d’intensifier le déploiement et l’utilisation des technologies du haut débit par l’ensemble des citoyens américains ; (ii) garantir que l’infrastructure du haut débit américain favorise la création d’emploi, la sécurité publique, la protection des consommateurs, l’efficience énergétique et la mise à disposition, notamment, des services de santé ; (iii) assurer un traitement réglementaire « harmonisé » des services de haut débit concurrents ; et, enfin, (iv) encourager et favoriser la création d’un environnement stimulant pour « les investissements et l’innovation » au profit des technologies et services du haut débit.

La partie consacrée à la protection des consommateurs vise à : (i) promouvoir une politique favorable aux consommateurs en veillant à ce que l’ensemble des politiques et des activités normatives de la Commission prennent en compte leurs intérêts ; (ii) faire respecter les dispositions en vigueur de la Commission en matière de protection des consommateurs (a) en empêchant toute atteinte aux politiques de la Commission favorables aux dispositions en matière de concurrence prévues par la loi de 1934, (b) en veillant, par un recours aux tribunaux si nécessaire, à protéger les consommateurs contre « les pratiques anticoncurrentielles » et (c) en partageant, avec les instances de régulation fédérales et des différents Etats, les informations relatives aux enquêtes menées en cas d’infraction ; (iii) informer les consommateurs américains des droits dont ils disposent et des obligations qui leur incombent au sein du marché concurrentiel des communications ; enfin, (iv) la Commission veillera au respect systématique et raisonnable des mesures destinées à la protection des consommateurs dans l’ensemble des technologies et des plateformes.

La partie consacrée à l’innovation et à la concurrence, qui représente de loin la plus grande part du budget de la Commission, vise : (i) à élaborer des dispositions et des politiques applicables aux médias qui permettent à la Commission d’atteindre ses objectifs statutaires au vu des importantes modifications apportées aux services de médias traditionnels ; (ii) à faire respecter les dispositions relatives aux médias grâce, notamment, à la participation à des organisations internationales telles que l’ITU (l’Union internationale des télécommunications), la CITEL (la Commission interaméricaine des télécommunications), l’APEC (la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique) et l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques), en vue de créer des cadres réglementaires favorables à la concurrence ; (iii) à promouvoir l’accès de l’ensemble des citoyens américains aux services de télécommunications en empêchant toute atteinte d’ordre juridique à la politique menée par la Commission et en menant davantage d’actions coercitives en faveur du service universel ; (iv) à veiller à ce que les consommateurs aient le choix entre des services de communications « multiples, fiables et abordables » ; (v) à gérer de manière « efficace et effective » le spectre national des fréquences de radiodiffusion; et, enfin, (vi) à faire respecter les dispositions et les politiques de la Commission qui s’appliquent au spectre des fréquences radioélectriques.

Les objectifs de la Commission en matière d’améliorations constantes consistent (i) à élaborer une politique et prendre des décisions à partir des données dont elle dispose ; (ii) à communiquer efficacement avec les consommateurs, le Congrès, les entreprises et les autres services répressifs ; (iii) à favoriser la participation du public aux réformes et à l’élaboration de la réglementation grâce à une meilleure diffusion de l’information au moyen du site Web de la FCC et en sollicitant la contribution d’ateliers de réflexion et de groupes de discussion ; et, enfin, (iv) à créer une culture organisationnelle interne propice « à la diversité, à l’innovation, à la responsabilité et à l’amélioration constante ».

La sécurité publique et la sûreté du territoire, dont l’intitulé correspond à celui d’un service de la FFC, visent (i) à promouvoir « la fiabilité, la sécurité, la remise en état rapide et la pérennité » des infrastructures des communications ; (ii) à faciliter le déploiement de la technologie de sécurité publique ; et (iii) à conserver une plateforme d’information destinée aux personnes chargées de la sécurité publique (a) en renforçant les activités de sensibilisation la Commission en la matière et (b) en recueillant et en diffusant les informations relatives aux communications de sécurité publique.

Enfin, la plus faible part du budget est consacrée au renforcement de l’engagement et de la coopération sur le plan international en vue de : (i) promouvoir une « politique forte » au niveau mondial (a) en prenant part activement à des discussions bilatérales et multilatérales pour favoriser l’adoption de solides politiques en matière de communications et (b) en collaborant avec d’autres organismes américains à la réalisation d’études internationales qui suivent l’évolution de la situation des communications dans le monde ; (ii) défendre les intérêts du spectre radioélectrique américain sur la scène internationale ; et, enfin, (iii) promouvoir des politiques en faveur de la concurrence et à l’accès universel à l’échelon mondial. Il convient cependant de noter que, bien que la Commission consacre uniquement 6 % de son budget aux questions spécifiquement « internationales », la part du budget destinée à l’innovation et à la concurrence, à savoir 31 %, comporte des sommes affectées à la participation de la FCC à des organisations internationales. Les fonds alloués à ce secteur sont par conséquent probablement supérieurs à 6 %.

références
Fiscal Year 2011 Budget Estimates Submitted to Congress - February 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12290
 
  Budget prévisionnel pour l’exercice 2011 présenté au Congrès - février 2010