OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/40

Suède

Arrêt relatif aux coupures publicitaires mal placées

print add to caddie Word File PDF File

Michael Plogell and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 17 février 2010, la Regeringsrätten (Cour suprême administrative suédoise) a rendu un arrêt dans une affaire relative à l’insertion de coupures publicitaires pendant le film « Danger immédiat », dont le rôle principal est tenu par Harrison Ford, diffusé par TV4, une chaîne commerciale publique suédoise.

La Granskningsnämnden för radio och TV (Commission suédoise de la radiodiffusion - GRN) avait entamé des poursuites contre TV4 en invoquant, entre autres, une violation de la section 7 :7 de la Radio- och TV-lagen (loi relative à la radio et à la télévision - RTL) puisque TV4 avait inséré une coupure publicitaire à un point crucial de l’intrigue. La chaîne TV4 avait contesté l’accusation en évoquant, notamment, le fait que l’insertion de coupures publicitaires à un point crucial de l’intrigue est une pratique courante (connue sous le nom de cliff-hanger)et que les téléspectateurs y sont habitués.

La section 7:7 de la loi relative à la radio et à la télévision précise que, de manière générale, la publicité doit être insérée entre les programmes. Cependant, lorsque certaines conditions de la section 7:7 sont remplies, une publicité peut venir interrompre un programme si, eu égard aux pauses naturelles, ainsi qu’à la durée et à la nature du programme, elle ne porte pas atteinte à l’intégrité ou à la valeur du programme ni aux droits des titulaires de droits de diffusion.

La section 7:7 de la loi relative à la radio et à la télévision précise que des publicités peuvent être insérées pendant les longs-métrages, les téléfilms - à l’exception des séries télévisées -, les programmes de divertissement et les documentaires, si la durée de diffusion de ces programmes dépasse 45 minutes. Les publicités peuvent être diffusées une fois toutes les 45 minutes. Si la durée de diffusion d’un programme dépasse de 20 minutes au moins une ou plusieurs périodes de 45 minutes, une deuxième coupure publicitaire est autorisée.

La Cour suprême administrative a estimé que l’objectif des dispositions mentionnées ci-dessus est d’établir un équilibre entre les sociétés de radiodiffusion et les droits des consommateurs. La Cour a poursuivi en expliquant que les travaux préparatoires à la loi relative à la radio et à la télévision précisent que les coupures publicitaires doivent être insérées à un moment opportun lors d’une coupure dans la continuité du programme, même si cette coupure n’a pas effectivement lieu. Or, dans cette affaire, TV4 avait inséré la coupure publicitaire à un moment où la tension dans le film était à son comble. La Cour suprême administrative a donc estimé que cette coupure publicitaire portait atteinte à l’intégrité et à la valeur du programme.

En conséquence, la Cour suprême administrative a fait droit à la demande de la Commission suédoise de la radiodiffusion et a infligé à la chaîne TV4 une amende de 25 000 SEK (soit environ 2 500 EUR).

références
Regeringsrättens dom i mål nr 3267-06 av den 17 februari 2010 mellan TV4 AB och Granskningsnämnden för radio och TV
  Arrêt de la Cour suprême administrative dans l’affaire n°3267-06 du 17 février 2010 entre TV4 AB et la Commission suédoise de la radiodiffusion