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IRIS 2010-4:1/4

Conseil de l’UE

Résolution relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

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Aad Bos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 1ermars 2010, le Conseil de l’Union européenne s’est réuni à Bruxelles afin de prendre des mesures visant à lutter contre le problème paneuropéen de la contrefaçon et du piratage. En 2007, une directive à cet effet avait été bloquée en raison d’un rapport critique émis par le Comité économique et social européen (CESE). Par le biais de cette résolution du Conseil Compétitivité, qui fait partie du Conseil des ministres de l’Union européenne, une initiative législative visant à sanctionner pénalement la violation des droits de propriété intellectuelle a été engagée.

Le Conseil a mis l’accent sur la nécessité du respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur en raison de l’importance que revêtent ces droits dans les domaines économique et culturel en Europe. Le Conseil a souligné que le respect effectif de ces droits favorisera la diversité culturelle, l’innovation, l’activité créative et la croissance économique dans un environnement numérique en évolution rapide. Selon le Conseil, « il convient (…) d’intensifier les efforts déployés pour encourager la création de contenus et de services en ligne ainsi que l’accès à ces contenus et services dans l’Union européenne et (…) il est nécessaire, à cet effet, de rechercher des solutions solides qui soient concrètes, équilibrées et attrayantes tant pour les utilisateurs que pour les détenteurs des droits ».

Dans la résolution, le Conseil invite la Commission à évaluer l’opportunité d’une proposition révisée de directive relative à la mise en place de mesures pénales visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage.

Le Conseil demande à la Commission d’approfondir les questions relatives aux champs de compétence et aux tâches de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. L’Observatoire devrait devenir une institution importante dans le cadre de la lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI). La Commission, les Etats membres et les entreprises sont invités à collaborer davantage avec l’Observatoire en lui fournissant les informations dont ils disposent et en élaborant avec lui des solutions performantes en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Par ailleurs, le Conseil invite l’Observatoire à étendre l’étude des causes, des conséquences et des effets que peuvent avoir les violations des droits de propriété intellectuelle sur la société et à veiller à l’organisation de réunions d’experts afin de mettre en œuvre des solutions permettant de lutter contre le piratage et la contrefaçon. Le Conseil invite l’Observatoire à publier un rapport annuel sur l’étude des questions spécifiques en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon et l’élaboration de solutions pratiques dans ce domaine.

Le Conseil invite la Commission à évaluer la meilleure façon de renforcer la coopération entre toutes les autorités nationales et européennes. Le Conseil se félicite de l’approche nouvelle adoptée par la Commission pour faciliter le dialogue avec les parties intéressées afin de mettre en place des mesures volontaires permettant de limiter la contrefaçon et le piratage. Cependant, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions législatives dans le cas où ce dialogue s’avérerait infructueux.

En plus d’une coopération accrue avec l’Observatoire, la résolution appelle également la Commission, les Etats membres et les parties intéressées à rechercher des moyens de sensibiliser le public à l’impact de la contrefaçon et du piratage sur la société et sur l’économie.

références
Résolution du Conseil du 1ermars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur