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IRIS 2010-4:1/39

Fédération de Russie

Adoption par le gouvernement du projet de passage au numérique

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 3 décembre 2009, le Premier ministre Vladimir Poutine a signé l'Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 985 approuvant le Programme fédéral ciblé « Развитие телерадиовещания в Российской Федерации на 2009 - 2015 годы » (développement de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique en Fédération de Russie pour la période 2009-2015). Il s'agit de la suite législative naturelle à l'approbation, le 21 septembre 2009, de la Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie relative au modèle du Programme fédéral ciblé de « développement de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique en Fédération de Russie pour la période 2009-2015 » (voir IRIS 2009-10:18/26), ainsi qu’au développement et à l'approbation antérieurs (en 2007) par le Gouvernement de la Fédération de Russie du cadre conceptuel pour le développement de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique entre 2008 et 2015 (voir IRIS 2008-2:17/28).

Par l'ordonnance du 3 décembre 2009, le Gouvernement attribue une enveloppe maximale de 76 366 000 RUB sur le budget fédéral pour la mise en œuvre du programme, sur un coût total estimé de 122 445 000 RUB (indexés sur l'inflation) (actuellement 1 EUR vaut 40 RUB). Le gouvernement dépensera 4 615 000 RUB chaque année, une fois le Programme fédéral ciblé (PFC) terminé, pour la diffusion des programmes gratuits soumis au must-carry (obligation de distribution).

Parmi les objectifs du PFC, son Passeport fixe le nombre maximal d'habitants sans accès à la télévision d'ici 2015 à moins de mille personnes (aujourd'hui, 1,6 million de personnes). L'accès à 20 chaînes de télévision gratuites, incluant 8 programmes soumis au must-carry (approuvé par le décret du Président de la Fédération de Russie du 24 juin 2009, voir : IRIS 2009-10:18) sera garanti à l'ensemble de la population, alors que la pénétration de la télévision numérique terrestre (TNT) atteindra 98,8 %.

Le Passeport du PFC mentionne les mesures à prendre pour effectuer la transition au numérique par étapes dans quatre zones, de la partie la plus à l'est du pays à celle la plus à l'ouest, avec une attention particulière portée aux régions situées aux frontières avec des pays étrangers (précédemment, le Modèle du PFC parlait de cinq zones). L’extinction de l'analogique interviendra lorsque plus de 95 % des foyers seront équipés de décodeurs, que les ménages doivent acquérir individuellement et à leurs frais (actuellement, ils coûtent environ 1000 RUB).

Le ministre des Communications et des Communications de masse est chargé de la mise en œuvre du PFC et assume personnellement la responsabilité des résultats obtenus et de l'utilisation des fonds alloués.

Le PFC n'aborde pas les questions du dividende numérique, des principes appliqués à l’attribution des licences, de l'accès aux multiplex gratuits des télévisions régionales et des autres télévisions gratuites, d'incitations pour les radiodiffuseurs dans le cadre du processus de passage ni d'autres points essentiels.

références
Распоряжение Правительства РФ № 985 «О федеральной целевой программе "Развитие телерадиовещания в Российской Федерации на 2009 - 2015 годы"» RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12312
 
  Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 985 relative au Programme fédéral ciblé de « développement de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de 2009 à 2015 », recueil des lois de la Fédération de Russie (Собрание законодательства РФ), 14 décembre 2009, N 50, st. 6097