OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/37

Roumanie

Classement annuel par taux d’audience et « must carry »

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 12 février 2010, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national des médias électroniques - CNA) a publié la liste du classement par taux d’audience des chaînes de télévision roumaines afin de mettre en application le principe de « l’obligation de diffusion » ou règles de « must carry » énoncé à l’article 82 de la loi relative au médias n° 504/2002. Ce classement du taux d’audience annuel des chaînes de télévision a été établi par l’Asociaţia Română pentru Măsurarea Audienţei (Association roumaine de mesure du taux d’audience - ARMA).

Conformément à l’article 82 de la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002 (voir IRIS 2002-3:11, IRIS 2009-2:17 et IRIS 2010-1:1) les fournisseurs de services de réseaux de communications électroniques doivent se conformer à une « obligation de diffusion ». Leurs offres classiques doivent comporter, dans des proportions diverses en fonction de la couverture géographique, les programmes du radiodiffuseur public Societatea Română de Televiziune (SRTV) et des chaînes commerciales (gratuites et non soumises à des conditions techniques ou financières), des programmes dans les langues des principales minorités nationales ou les chaînes obligatoires créées dans le cadre d’accords internationaux. Dans la mesure du possible, les fournisseurs ont l’obligation de diffuser les programmes de la Radio publique Societatea Română de Radiodifuziune (SRR) et de deux chaînes commerciales, l’une nationale et l’autre régionale. Le critère de sélection des chaînes de télévision commerciales repose sur le classement par ordre décroissant du taux d’audience annuel. L’ARMA a établi le classement suivant

1) les chaînes de la SRTV : TVR 1, TVR 2, TVR 3, TV România Cultural, TVR INFO, les chaînes régionales de Cluj, Craiova, Iaşi, Târgu Mureş et Timişoara ;

2) les programmes obligatoires en vertu d’accords internationaux : la chaîne francophone TV 5 ;

3) les chaînes commerciales (classement de 25 chaînes par ordre décroissant en fonction de leur taux d’audience annuel mesuré) : PRO TV, Antena 1, Realitatea TV, Kanal D, Prima TV, Antena 3, OTV, Naţional TV, Taraf TV, Favorit TV, Kiss TV, N24 Plus, U Televiziune Interctivă, Mynele TV, DDTV, Trinitas TV, Music Channel, TV Neptun, Alfa Omega TV, Party TV, The Money Channel, TVRM Educational, Speranţa TV, Canal Teleshop et Alpha TV.

Toute infraction à l’article précité est passible de sanctions infligées au fournisseur concerné, comme le prévoit l’article 90, alinéas 1 à 4. Le CNA peut infliger une amende d’un montant compris entre 10 000 et 200 000 RON (soit une amende de 2 400 à 48 800 EUR) ou un avertissement officiel.

références
Topul staţiilor TV în vederea aplicării principiului “must carry” pentru respectarea prevederilor art. 82 din Legea audiovizualului nr. 504/2002, cu modificările şi completările ulterioare RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12296
 
  Liste du classement par taux d’audience des chaînes de télévision établie afin de mettre en pratique le principe de « l’obligation de diffusion », conformément aux dispositions prévues à l’article 82 de la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002