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IRIS 2010-4:1/36

Roumanie

Possible accélération de la procédure d’infraction engagée à l’encontre de la Roumanie

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Suite à la décision prise le 2 mars 2010 par sa Chambre haute, le Sénat roumain va reprendre le vote de l’Ordonanţa de Urgenţă nr. 22/2009 (Ordonnance d’urgence n° 22/2009 - OUG 22/2009) portant création de l’Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (l’Autorité nationale de régulation et d’administration des communications - ANCOM).

Bien que cette OUG 22/2009 ait été adoptée en mars 2009 par le Gouvernement roumain (voir IRIS 2009-5:18) et inscrite à seize reprises à l’ordre du jour du Sénat, les sénateurs ne sont pour l’heure pas parvenus, pour diverses raisons, à l’adopter ou à la rejeter. Le texte a été tacitement adopté par la Chambre des députés le 22 avril 2009.

L’absence d’adoption du texte par le parlement dans un délai d’un an à compter de son adoption par le gouvernement pourrait accélérer la procédure d’infraction engagée le 29 janvier 2009 par la Commission européenne à l’encontre de la Roumanie au titre de l’article 226 du Traité CE pour infraction aux dispositions communautaires relatives à l’indépendance du régulateur des télécommunications (voir IRIS 2009-4:17).

Le ministère roumain des Communications et de la Société de l’information a demandé à maintes reprises l’adoption d’urgence de l’OUG 22/2009, en affirmant que ce texte était conforme aux dispositions de la Commission européenne.

La Commission européenne a plusieurs fois demandé à la Roumanie de se conformer aux dispositions européennes relatives à l’indépendance de l’instance de régulation des communications. Conformément aux exigences de la Commission européennes, l’OUG 22/2009 prévoit le remaniement de l’ANCOM et sa mise sous tutelle parlementaire.

Le marché roumain des télécoms représente 7 milliards EUR par an et 8 % du produit intérieur brut (PIB).

références
Ordonanţa de Urgenţă nr. 22/2009 privind înfiinţarea Autorităţii Naţionale pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii, ANCOM, publicată în Monitorul Oficial nr. 174, din 19 martie 2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12297
 
  Ordonnance d’urgence n° 22/2009 portant création de l’Autorité nationale de régulation et d’administration des communications, publiée au Journal officiel n° 174 du 19 mars 2009      
Comunicat de presa - Sedinta Biroului Permanent al Senatului - 2 martie 2010 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12337
 
  Communiqué de presse du Sénat roumain du 2 mars 2010