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IRIS 2010-4:1/35

Norvège

De nouvelles règles pour soutenir le secteur norvégien de l’audiovisuel

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Nils Klevjer Aas

Institut cinématographique norvégien

Depuis le 1er janvier 2010, la Norvège a publié de nouvelles « Règles en matière d’aide aux productions audiovisuelles ». Le pays n’étant pas doté d’une loi sur le cinéma, les bases légales de ces règles sont les décisions budgétaires de la loi de finances votée par le parlement.

Il sera possible de solliciter des financements pour le développement et la production de longs-métrages ou de séries, de coproductions de films issus des minorités, de courts-métrages, de documentaires télévisés, de séries et de drames télévisuels. Les productions interactives pourront être aidées dans leur phase de développement, tandis que les longs-métrages et les productions interactives pourront bénéficier d’un soutien à la promotion nationale et internationale. En outre, les longs-métrages peuvent bénéficier d’un bonus rétroactif sur les recettes et d’un soutien au financement des sous-titrages destinés aux malentendants.

L’éligibilité des productions, au regard de leur apport culturel, s’évalue en quatre étapes. On trouve également des critères de professionnalisme et d’indépendance des sociétés de production, de transparence financière et de fiabilité, ainsi que la nécessité d’un dépôt légal et d’une exploitation des droits non commerciaux.

La nouvelle réglementation maintient le système d’aide en deux volets combinant des subventions ex ante et ex post pour les longs-métrages. Ce mécanisme fait partie de la politique norvégienne de soutien au cinéma depuis 1964. On le retrouve dans d’autres pays scandinaves. En Norvège, tous les longs-métrages (destinés aux salles de cinéma) réalisant plus de 10 000 entrées dans le pays peuvent bénéficier d’un bonus équivalent aux recettes issues de la vente des droits, dans toutes les fenêtres d’exploitation et sur l’ensemble des territoires, pendant une durée de trois ans à partir de la date de sortie de l’œuvre. Les aidesex postsont plafonnées à 7 millions NOK, 9 millions pour les films pour enfants et 15 millions pour les productions nécessitant une prise de risque exceptionnelle (indexation sur l’indice 2010 des prix à la consommation).

En complément de ce soutien automatique et rétroactif, les entreprises de production peuvent solliciter une ou deux autres sources de financement ex ante : un soutien sélectif basé sur des critères artistiques, pour le développement, la production et la promotion d’un film, dans la limite des plafonnements applicables, ou un soutien à la production et à la promotion basé sur des critères commerciaux, plafonné à 50 % des coûts de production escomptés. Une aide ex ante peut également être attribuée au développement de séries comptant jusqu’à six épisodes et à la production de sagas jusqu’à trois longs-métrages, dans la limite des montants maximum prévus par le système.

Pour les longs-métrages, les subventions ne peuvent aller au-delà de 50 % des coûts totaux de développement, de production et de promotion du film. Les films à petit budget (moins de 17,2 millions NOK, indice 2010) ou les films « difficiles » (avec un faible potentiel marché) peuvent néanmoins bénéficier d’aides allant jusqu’à 75 %. Les films revêtant un caractère artistique ou innovant exceptionnels peuvent solliciter des aides allant jusqu’à 85 % des coûts totaux de production.

Le plafond est fixé à 100 % des coûts estimés pour les courts-métrages ; à 90 % pour les documentaires ; à 50 % pour les séries télévisées (un pourcentage plus important peut être consenti aux séries destinées aux enfants) ; à 75 % pour les productions interactives (portant uniquement sur les coûts de développement).

Ces règles ont été publiées par le ministère de la Culture et des Affaires religieuses du Royaume de Norvège le 7 septembre 2009 ; elles ont été validées par l’ESA (autorité de surveillance de l’AELE) le 31 mars 2009 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

Sous l’égide de ces règles de financement, l’Institut norvégien du cinéma a publié une réglementation contenant des dispositions plus détaillées quant aux différents types d’aides. Les documents apportent des lignes directrices sur les dépôts de candidature, les objectifs, les modalités de paiement des subventions, les coûts éligibles, les évaluations et toutes les autres questions d’ordre technique et administratif.

références
Forskrift om tilskudd til audiovisuelle produksjoner NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12336
 
  Règles pour le soutien des productions audiovisuelles      
Norsk Filminstitutts underliggende forskrifter NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12307
 
  Institut norvégien du cinéma, règles subsidiaires      
EFTA Surveillance Authority Decision of 31 March 2009 on the Aid Schemes for Audiovisual Productions and Development of Screenplays and Educational Measures EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12308
 
  Décision de l’autorité de surveillance de l’AELE, du 31 mars 2009, relative aux systèmes d’aide aux productions audiovisuelles, à la création de scénarios et de contenus pédagogiques