OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/34

Norvège

Telenor n’est pas dans l’obligation de bloquer l’accès Internet à The Pirate Bay

print add to caddie Word File PDF File

Lars Winsvold

Avocat, Fredrikstad

En novembre 2009, un tribunal d’instance norvégien avait conclu que l’injonction faite à Telenor, principal fournisseur de services Internet norvégien, de bloquer l’accès Internet au moteur de recherche de partage de fichiers (peer-to-peer) The Pirate Bay ne reposait sur aucun motif sérieux (voir IRIS 2010-1:1/33). L’industrie cinématographique et musicale, qui était à l’origine de la demande de blocage temporaire adressée au moteur de recherche, a fait appel de cette décision. Le 10 février 2010, la cour d’appel a rendu sa décision en faveur de Telenor, une fois encore. La cour d’appel a confirmé la décision rendue par le tribunal d’instance selon laquelle Telenor n’avait pas contribué de manière illicite aux atteintes au droit d’auteur en autorisant l’accès Internet au moteur de recherche The Pirate Bay. La Cour a donc estimé que l’injonction faite à Telenor de bloquer l’accès Internet à ce moteur de recherche ne reposait sur aucun motif sérieux. La décision est sans appel.

références
2010-02-09 Borgarting Lagmannsrett LB-2010-6542 (10-006542ASK-BORG/04) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12309
 
  9 février 2010, cour d’appel de Borgarting, LB-2010-6542 (10-006542ASK-BORG/04)